Clause de non-concurrence

comprend deux clauses. La clause de non-concurrence : Mr DUGONNET ne doit pas travailler pour une entreprise concurrente ou en créer une à la fin du contrat présent pendant une durée d’un an. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Cette clause doit être indispensable pour la sauvegarde de l’entreprise et doit être justifiable et proportionnée par rapport au besoin de l’employeur. Elle doit également comporter une contrepartie financière. La clause d’exclusivité :

au consommateur de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison. Arrêt du 15 avril 2010, CJUE a interdit cette pratique. Arrêt 2 juillet 2008 (en matière de contrat d’assurance vie)  droit de rétractation doit jouer sans considération de la bonne ou mauvaise foi de son titulaire. Ce droit de rétractation entre alors dans les droits discrétionnaires (ceux que l’on peut utiliser sans jamais être soupçonné d’abus ou de mauvaise foi) Clauses abusives : L132-1 c.com :

droit des contrats (soucis de protection du mandataire face à ses mandants) et du droit de la concurrence. Obligations de l’AC ? Accomplir sa mission en rendant compte et en appliquant les instructions du mandant (négociations et conclusions de nouveaux contrats) (L.134-4 al.2  Obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information). Cette obligation de loyauté implique une obligation de non concurrence donc l’AC ne peut pas accepter sans autorisation, il doit informer de sa mission (résultats

 Les relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles

Caractéristiques La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après). Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas. De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel

d’un avenant avec une clause de mobilité.Problème juridique : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? Règle de droit :En droit, la clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela même au-delà du même secteur géographique. La clause ne se présume pas et doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Pour être valable la clause doit réponse à plusieurs conditions : · La clause doit définir de façon précise

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

motivation non juridique des cocontractants. L'absence de cause subjective n'entraîne pas la nullité du contrat, elle doit juste être licite. Exemple: Un bail d'habitation d'un appartement au centre ville de Valence afin d'ouvrir une maison clause. L'objet du contrat c'est la mise à disposition de l'appartement. La cause de l'obligation du propriétaire c'est le paiement du loyer et la cause de l'obligation du locataire c'est la mise à disposition. La cause subjective c'est ouvrir une maison clause. La

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

Chapitre 01 : Le contrat de travail. Section I : La définition du contrat de travail. A) Pourquoi définir un contrat de travail. Ce n’est pas parce que l'on a une fiche de paye que l'on a un contrat de travail. Ce n'est pas non plus parce que l’on n’a pas de fiche de paye qu'il n'y a pas de contrat de travail. Emploi fictif. Emploi dissimulé (faux bénévolat). B) Il existe un contrat de travail si ces conditions sont respectées : 1) Prestation de travail