Clause de non-concurrence

contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur. Le contrat peut inclure des clauses sur les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les quantités minimales ou maximales à commander, la durée du contrat, les exclusivités territoriales, les obligations de chacune des parties en matière de promotion et de publicité, les garanties et les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de non-respect du contrat.Il est important de noter que les contrats de distribution peuvent

Indemnités de licenciement | Dommages et intérêts | Documents | Démission | Oui (la durée dépend des conventions applicables)  | Oui :* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent* Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. | Non | Non | Oui | Licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  | Oui* Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent* Soit salaire = nombre de jours de

contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.   Contrat de franchise Il existe 3

signifie un non professionnel qui contracte pour un usage personnel ou domestique. ➢ Consommateur peut être un professionnel qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme. ➢ Exclusion de cette notion de consommateur du professionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle. Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction

étranger .Mais il n’en demeure pas moins utile de reconnaitre que le droit que le droit positif n’ignore pas totalement l’idée de distribution. Approche globale de la distribution Depuis que les entreprises ont compris que l'important était de vendre et non de produire, les circuits de distribution se sont considérablement développés. En s’intégrant dans des réseaux de commercialisation, les vendeurs s’efforcent désormais d'appliquer la stra­tégie définie par quelques chefs de file bénéficiant d’une image

usages professionnels Les usages professionnels sont des règles non écrites créant une pratique constante et répétée suscitant l’adhésion de tous. (ex : les temps de pause) C. Le contrat de travail Parmi les sources du droit du travail on trouve le contrat. En effet, c’est le contrat qui va préciser/définir les droits et les obligations des parties. Il est très important de bien négocier le contrat de travail. Les clauses sont complexes. Il régit les relations entre l’employé et l’employeur

travail . Le droit du travail postule l’inégalité fondamentale entre l’employeur et le salarié parce que l’on considère que le salarié (prolétaire) est contraint d’offrir sa force de travail pour subsister. Le droit du travail vise à encadrer et non pas corriger les pouvoirs de l’employeur dans un contexte où généralement le salarié n’a pas pu négocier les termes du contrat de travail. Les grandes dates : 1936 : - front populaire : les congés payés - le délégué syndical

responsabilité engagée. Réciproquement le commerçant concessionnaire doit se tenir aux clauses de quota ou de minima quant à son approvisionnement, assurer le service après vente, utiliser l’enseigne et le panonceau de la marque du concédant. Il pèse également sur sa tête une obligation de discrétion. Il suit donc que la pratique et la jurisprudence ainsi que des textes de lois relatives à l’exclusivité et au droit de la concurrence ont conjugué leurs efforts en vue d’équilibrer les relations existant entre

principe librement fixés par les deux parties, en pratique la rédaction du contrat échappe totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s’avère nécessairement a fin d’examiner le projet élaborer par le franchiseur EX : de clause figurant généralement, dans une Contrat de franchise : ← Les types de produit ou service distribué. ← La modalité de transfère du savoir faire : (notamment par la remise de manuel), c’est un élément essentiel du contrat, le savoir faire

doit se maintenir en état de faire le travail 4 1.8 L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires 4 1.9 L’employeur doit payer le salarié 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 1.10 La clause de mobilité 4 1.11 La clause de non concurrence 4 1.12 La clause de dédit formation. 5 Pour aller plus loin... 5 Pour aller plus loin... 5 Sites 5 Ouvrages 5 La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail