Clause de non-concurrence

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

d'institutions ad hoc, d'informer au mieux la population en la matière. Un certain nombre de règles administratives reste toutefois nécessaire dans un souci d'ordre public. I. Le choix du régime juridique du salarié 1 Exemple d'une salariée licenciée pour non-respect de ses obligations 1 Rappelez les principales obligations du salarié et ses principaux droits en contrepartie. Les principales obligations du salarié sont au nombre de quatre. Exécuter personnellement le travail. Exécuter le travail convenu

coût marginal (et également promouvoir les activités générant des externalités positives et endiguer celles qui produisent des externalités négatives). - L'État doit aussi instaurer les collectifs, c’est-à-dire que l'État doit fournir des services non marchands, tels que la justice, les infrastructures, l'éducation et la santé. - Fonction de redistribution : La redistribution des revenus et des patrimoines, le souci à la base au niveau de ses activités est un souci d'équité (de justice). Cette

et de forme pour la l’existence et la validité du contrat de travail: 1 II. Les clauses : 2 A. Au début du contrat de travail : la période d’essai 2 B. Pendant le déroulement du contrat de travail 3 1. La clause de mobilité 3 2. La clause d’exclusivité 3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause de non-concurrence 5 2. La clause de dédit-formation 6 I. Le contrat de Travail 1. Définition générale du

salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3). 1.1 Droits et obligations des parties Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits : – des droits individuels (exemples :

• le code de commerce ; • le droit du travail ; • le droit de la propriété industrielle ; • le droit de la concurrence ; • la réglementation de l’Office des changes pour le transfert des droits d’entrée et des royalties ; • la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement (Article 17 et 19). Toutefois, il est possible de préciser dans le contrat une clause prévoyant un arbitrage en dehors du territoire marocain et le règlement des litiges éventuels devant une justice étrangère

régime du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses du contrat de travail L’employeur et le salarié sont tenus de

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

l’intention d’ajouter une clause de non-concurrence dans les contrats de travail. La gérante prévoit d’insérer cette nouvelle clause de non-concurrence dans le contrat de travail de Mme DULAC (Document 6). Elle vous demande de vérifier la légalité de cette clause d’après l’article 7-2-4 de la convention collective nationale de la coiffure (Document 7). Vous répondrez aux questions posées (Annexe 7). Document 6 Extrait du contrat de travail Clause de non concurrence En cas de rupture