Clause de non-concurrence

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

composante (congés payés inclut) * Caisse de retraite complémentaire Chapitre 2 : les différentes clauses au contrat de travail Section 1 : La clause de non concurrence Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limité : Dans le temps (12 mois) Dans l’espace (20km²) Pour être licite (légale) la clause doit en plus être proportionnelle à l’objectif recherché par l’entreprise, car celle-ci porte atteinte au

certaine quantité de produits. La caractéristique essentielle de ce contrat tient à la présence d’une clause d’exclusivité qui peut revêtir plusieurs formes. Aussi, les futures parties au contrat doivent, dès la phase précontractuelle, veiller à négocier un contrat en toute transparence. Une fois le contrat conclu, les parties seront tenues à des obligations variables selon le type de clause d’exclusivité convenue. Mais, les obligations des contractants ne cessent pas une fois le contrat de distribution

de livraison ; sanction en cas d'inexécution... Chacun de ces points du contrat s'appelle un stipulation ou une clause. Compte de la variété de contrats, les clauses possibles sont innombrables. Il est néanmoins possible d'isoler quelques unes d'entre elles, car elles sont fréquentes et utiles. Il s'agit d'une part des clauses sécuritaires et fructifères. Section 1 : Les clauses sécuritaires Les développement précédents du cours nous ont permit d'étudier des stipulations qui garantissent

AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées ; les réponses non justifiées seront considérées comme inexactes. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

Arrêt du 10 mars1998 1. Les faits ➢ M. Merle a été embauché par la société TEI dont l'activité est l'informatique d'entreprise (conception - réalisation - diffusion - maintenance). ➢ Le contrat, conclu le 2 mars 1992, contenait une clause de non-concurrence applicable pendant 2 ans sur le territoire français ; sa qualification était analyste-programmeur. ➢ Dans le cadre de son travail, M. Merle a été mis à la disposition de la société Tratel, entreprise de transports, pour une mission d'assistance

travail régit le contrat de travail, de sa formation (chap 1) à sa rupture (chap 3)en passant par son exécution (chap 2). Chapitre 1 : La formation du contrat de travail La formation est le moment ou l'employeur choisit son salarié (I), les clauses du contrat (II) ainsi que sa forme (III). I. Le choix du salarié : le recrutement Le recrutement vise l'ensemble des opérations qui précèdent l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail. C'est le moment pour l'employeur d'évaluer, de sélectionner

elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système

de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus