Clause de non-concurrence

Année universitaire: 2011/2012 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS DE L’EXECUTION. SECTION II : LES ARRANGEMENTS DE NON RETABLISSEMENT. PARTIE I : LA TUTELLE LEGISLATIVE SUR LA LIBERTE CONTRACTUELLE SECTION I : LA DIMENSION TEMPORELLE. SECTION II : LA DIMENSION FINANCIERE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

judiciaire. Or le C de travail est soumis aux règles de droit commun. La Ch mixte dit que la protection dont bénéficie ces salariés en tant que représentants du personnel est une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui leur est accordé non pas dans leur intérêt propre mais dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent. Ces arrêts traduisent pour beaucoup d'auteurs une prise d'indépendance du droit du travail par rapport au droit civil. Les caractères du droit du

(protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable (envisageable), les alliances conclues entre concurrents sur les P d V, les pratiques de certaines entreprises, le droit de monopole (d’exclusivité) peuvent fausser (rendre faux) le jeu de la concurrence et peut parfois aller jusqu’à éliminer

chômages et charges diverses). 2) Les clauses particulières du contrat de travail a) La clause de non concurrences. Une clause de non concurrences après rupture du contrat de travail pour quelque causes que se soit d exercer des activités prof visé qui pourrait faire concurrence a l'employeur soit en se mettant au service d un concurrent soit en s'établissant a son compte. a1) Validité Pour être licite la clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : -

vos affaires est grevé d’une servitude de non-concurrence. Expliquez de quoi il s’agit et donnez un exemple. Quel serait l’intérêt de déterminer si cette servitude de non-concurrence constitue un droit réel ou un droit personnel? Donnez les arguments qui font pencher pour qualifier cette servitude de droit réel puis ceux qui font pencher pour la qualifier de droit personnel. Expliquer servitude de non-concurrence Une servitude de non-concurrence est une charge qui oblige le propriétaire du

1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française, non pas par le mot d'origine ( franchise) mais par un nouveau mot ( franchisage) ? Nous préférons donc en rester au mot d'origine. 2. D. Ferrier, Droit de la distribution op. cit., n ° 675 et s. LE CONTRAT DE FRANCHISE 761 dans lesquelles la marque peut

France. Aussi ces exigences excluent toutes formes de ventes par internet. C’est par une décision en date du 27 juin 2006, que l’autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Ainsi la décision du 8 mars 2007, de l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’ensemble des entreprises concernées, à l’exception de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

salarié touche une indemnité de précarité d'emploi en plus de son salaire. Le contrat doit être établi par écrit afin de protéger le salarié. Les clauses particulières ● Non concurrence : Oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat. Cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, elle doit être justifiée et comporté une contrepartie financière. Exemple : Monsieur X, lorsqu'il cessera

appliqué). 7. Quels risques encourt la société Gestion-Compta en cas de non-conformité des clauses inclues dans le contrat de travail de M. Laurent ? 8- Compte tenu de votre réponse précédente, M. Olive vous demande aussi si la période d’essai prévue par le contrat de travail est adaptée à la qualification de M. Laurent. (Faits, problème de droit, droit applicable, droit appliqué). Dans le cas contraire, modifiez la clause afin de la rendre inattaquable. Annexe 1 : la période d'essai (loi du 25

........…...P3 Première partie : L’élaboration d’un contrat de distribution……………….…P4 Chapitre 1 : Le principe de la distribution……………………………………………………………….P4 Section 1 : La coopération commerciale……………………………………………..…………………….P5 Section 2 : les clauses du contrat de distribution……………………………………………………….P5 Chapitre 2 : La construction du contrat cadre ………………………………………………..………P6 Section 1 : La formation du contrat cadre……………………………………………..………………….P6 Section 2 : l’exécution du contrat cadre……………………………………………………………………