Clause

et le Syndicat intercommunal de la mise en valeur des communes de Lanslebourg et Lanslevillard. Ce contrat confie la gestion d’un bar-restaurant en montagne prévu pour les skieurs à la société d’exploitation ; Cette société devant respecter les clauses exorbitantes contenues dans le contrat. Un litige oppose la société d’exploitation et le syndicat. Le tribunal de grande instance d’Albertville est saisi mais il décline sa compétence pour la résolution du litige le 10 janvier 1978. Le tribunal

ce principe est écarté par une clause résolutoire de nature conventionnelle, c'est ce que dit l'article 1184 al.2 : la clause résolutoire est tjs sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Enfin, il se développe depuis quelques décennies une troisième voie de rupture qui est la rupture unilatérale. En principe, cette résolution entraîne l'effacement rétroactif du contrat, en cela on la distingue de la résiliation. a. Résolution judiciaire Sauf clause particulière, le juge intervient

Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme

obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement

salariée doit acceptée. SECTION 3 les clauses Clause de non concurrence : interdit au salarié après rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soir d’exercer les activités professionnelles visées qui pourrait faire concurrence à l’employeur Clause d’exclusivité : interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle que ce soit pour son propre compte ou pour tout employeur, pendant toute la durée de son contrat de travail Clause pénale : fixer de manière forfaitaire

d’autres distributeurs. Cette situation résulte d’une clause d’exclusivité d’approvisionnement mais également d’un mécanisme par lequel le distributeur s’approvisionne à hauteur de 80 % de ses approvisionnements avec un seul fournisseur. Les obligations du contrat ou de la clause d’achat exclusif sont donc finalement assez simples : le fournisseur doit livrer et le distributeur doit acheter dans les conditions posées par le contrat ou la clause. 2. La CJCE protège l’acheteur car il se trouve

JOUISSANCE DES LOCAUX ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : DESTRUCTION DES LOCAUX ARTICLE 13 : CESSION DU BAIL ARTICLE 14 : SOUS LOCATION DES LOCAUX ARTICLE 15 : RESTITUTION DES LOCAUX ARTICLE 16 : DEPOT DE GARANTIE ARTICLE 17 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ARTICLE 18 : CLAUSE PÉNALE ARTICLE 19 : FRAIS IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUE SUIT : Article 1er : Objet du contrat : Le BAILLEUR donne à bail à loyer, à titre commercial, dans les conditions qui suivent, au preneur, ce qui est accepté par Monsieur

plus élaborées, et par conséquent un développement des obligations de renseignement, d’information et du conseil à la charge du vendeur a vu le jour. De même, s’est opéré le renforcement de l’obligation de garantie, par la limitation du jeu des clauses limitatives de garantie. S’est, alors, posée la question de la délimitation du domaine respectif de la conformité de la délivrance des biens vendus (I) et de la garantie, d’abord par une confusion des genres puis par un partage de leur de leur domaine

bonne foi », après avoir franchi en 1991 le Rubicon pour se reconnaître le pouvoir de dire si une clause est abusive, la Cour de cassation est en train de procéder à une véritable exhumation de la théorie de la cause pour justifier en toutes matières _ et pas seulement dans le droit de la consommation _ un interventionnisme croissant. Veut-elle condamner la pratique bancaire des dates de valeur, les clauses des polices d'assurance responsabilité enserrant les réclamations dans un certain délai, les plafonnements

de 1876, le juge interdit la révision pour imprévision. Il déclare que «quelqu’équitable que puisse leur paraitre leur décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelle à celle qui ont été accepté par les contractants.». On retrouve ici le principe de force obligatoire absolu. Le juge ne peux s’iminiser dans la volonté des parties. Or, à côté de cess applications positives du principe de force obligatoire