Clayton Antitrust Act

Braceros… * 1965 : Hart Celler Act : fin des quotas par nationalités. * Lutte contre immigration clandestine : * 1977 : Plan Carter : naturalisation arrivés avant 1970, greend card pr 70/77 expulsion des autres. * 1986 : Loi Simpson Rodino : régularisation de tous les clandestins qui apportent à la preuve de leur présence depuis 5ans. (25% clandestins régularisés). * 1993 : Gatekeeper act. (1992 : ALENA). * 2004 : Patriot Act : renforcement de la surveillance des

pouvoir de marché : les lois antitrust Pourquoi vouloir préserver la concurrence ? Le pouvoir de marché conduit systématiquement à des prix supérieurs que ceux de la CPP. L’entreprise ne peut que limiter la concurrence. Dès que la concurrence est importante et qu’il y a pouvoir de marché, le bien être social est affecté. Car lorsque les prix augmentent, les acheteurs sont dissuadés d’acheter sur les marchés. Les acheteurs vont donc être perdants. L’idée des lois antitrust est de limiter les pouvoirs

agressives, degré de concurrence surévalué. Le degré de concurrence n’est pas seulement véhiculé par la structure du marché, il dépend également du comportement des entreprises sur le marché. D. La limitation du pouvoir de marché : les lois antitrust Le prix de marché en CPP est systématiquement plus bas que sur les marchés imparfaits. La CPP bénéficie au consommateur. Si c’est la structure de marché qui permet de fixer le prix le plus bas, c’est la structure la plus en faveur du consommateur

éliminer ou du moins pour restreindre les comportements publics ou privés visant à limiter la concurrence. Par ce biais, elles cherchent à favoriser la croissance et le bien-être des citoyens. Les États-Unis ont été pionniers en ce domaine avec le Sherman Act de 1890. Si en Allemagne de telles politiques ont été mises en œuvre dès la fin de la seconde guerre mondiale sous l’impulsion notamment des ordo-libéraux, il faudra attendre le traité de Rome de 1957 pour qu’elles soient généralisées au niveau de l’Union

des prestataires des services, article 65.3 à 65.15. 2 – Etats unis : Texte de base Communications Act (Loi sur les communications) de 1934 : Il constitue le cadre réglementaire des communications interétatiques et internationales, y compris réglementation des entreprises de télécommunications, de radiodiffusion ou de radio, et câblodistribution. Ce texte a été modifié par le Telecommunication Act (loi sur les télécommunications) de 1996 qui ouvre les télécommunications aux états unis à la concurrence

L’Etat intervient pour corriger ces les imperfections du marché. L’Etat doit veiller à ce qu’il y ait concurrence, que tout le monde ait la même information. Par exemple, l’interdiction de monopole c'est à dire les lois anti trust, Sherman Act 1890, et Clayton 1914. Pour Walras l’Etat à un intérêt social pour le bien du marché, pour qu’on travaille bien il faut de bon ouvrier donc ↗ de la scolarité par l’Etat Loi ferry 1881. Il faut des ouvriers qui sachent lire. L’Etat définit les conditions

la seconde, le Sherman Act, antitrustes, réglementait sévèrement des pratiques qui avaient permis à 318 sociétés de contrôler 40% des actifs industriels américains. Une seconde vague des fusions, un temps limité par le Clayton Act qui renforçait les dispositifs antitrustes s’est développée entre 1916-1929. Grâce à l’élargissement des marchés, les fusions sont alors devenues horizontales, mais la crise de 1929 a stoppé net ce mouvement général. Le Celler-Kefauver Act de 1950 interdisait les

European states was to open the gates to more partners through the proceeding of enlargement. In the 70’s and 80’s: more countries came to join the community such as Spain or Ireland and it was time to sign a new agreement known as SEA (=Single European Act), giving the possibility to convert the European Communities into European Union.   b) The European Union The SEA was not enough to achieve a common goal for a real federation and it was obvious that there were missing elements such as a single

d’intervenir . En matière de politique de concurrence, les Etats-Unis font figure de pionnier en adoptant dès le 2 juillet1890 le Sherman Act ,«loi pour protéger le commerce et les échanges contre les restrictions et les monopoles contraires au droit». Son application conduit à la dissolution du groupe pétrolier Standard Oil de Rockefeller en 1911. Par la suite le Clayton Act du 15 octobre 1914 finit de jeter les bases d'une législation empêchant une entreprise de dominer le marché. Une Commission fédérale

et non en actions, avaient la qualité juridique de « commerçants » et étaient, à ce titre, responsables sur leurs biens propres. La mise en place des joint stock companies (JSC) en Angleterre fait suite à l'abrogation du Bubble Act en 1825 et au Joint Stock Companies Act de 1856. La France, quant à elle, instaure la société anonyme après les lois de 1863 et 1867 et l'Allemagne en 1870. Entre 1879 et 1913, 11,4% des sociétés créées en France sont des sociétés anonymes d'après François Caron[14].