Clayton Antitrust Act

Sherman Act (1890) : C’est une loi qui a été votée en 1890par le congré, et elle est à la base de toutes les lois anti-monopole américaines actuelles. Elle interdit tout contrat, arrangement, conspiration pour restreindre le commerce. Elle interdit aussi toute conspiration visant à s'assurer le monopole d'une industrie donnée. Les interdictions s'appliquent au commerce entre les Etats et au commerce international Les violations sont sanctionnées par des sanctions pénales avec des peines de

le prix est égal au coût marginal 13. Les lois antitrust limitent le pouvoir de marché en interdisant des comportements anticoncurrentiels. La section 1 du Sherman Act interdit la limitation de la libérté du commerce, y compris toute tentative de fixer les prix par les acheteurs ou les vendeurs. La section 2 du Sherman Act interdit les comportements qui conduisent à des situations de monopole. La loi Clayton, avec le Robinson-Patman Act, interdit la discrimination par les prix et l’exclusivité

économique. I La politique de concurrence Il y a une distinction majeure entre libre concurrence et concurrence déloyale (A). De plus, la bonne compréhension de l’histoire est primordiale et elle peut se comprendre qu’à travers le droit américain antitrust et le droit européen de la concurrence (B). Et enfn la globalisation économique a avivé la confrontation entre la France et les Etats Unis qui a débouché sur plusieurs tentative pour amener à des divergences (C). A La spécifcité de la libre concurrence

des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État

présent ouvrage s’interroge précisément sur les fondements économiques qui sous-tendent la politique de la concurrence ; il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit de la concurrence, ni d’une analyse institutionnelle du fonctionnement des autorités antitrust. Nous mobilisons dans un premier temps les instruments de la science économique (principalement l’économie industrielle) pour comprendre les objectifs, les instruments et 3 l’efficacité de la politique de la concurrence, en prenant comme exemples

figure de pionner avec le droit antitrust = droit qui s’adresse à tous les problèmes engendrés par des effets de concentration, il apparaît fin XIXe siècle. A- La formation du droit de la concurrence aux USA : Le droit de la concurrence est réactif. Il est une réponse aux nécessités du terrain. Son application a été théorisée notamment dans des écoles du droit de la concurrence. Il est empirique, répond à des réalités pratiques et devient idéologique. Le Sherman Act du 2 juillet 1890 initié par

2. Les origines historiques de lʼéconomie indsutrielle - L’économie industrielle est née au Etats-Unis dans un contexte de volonté de limitation des pouvoirs des grands trusts. - Historiquement, le premier texte juridique important est le Sherman Act (1890). - Après la guerre de sécession, l’opinion publique américaine était très critique à l’égard de l’émergence et des comportements des grands trusts. - Ces grands trusts se sont crées dans des secteurs comme : • le pétrole (Standard Oil, Rockfeller)

Etats-Unis connaissent en effet des règles de droit de la concurrence depuis plus d’un siècle, le Sherman Act en 1890 et le Clayton Act et le Federal Trade Act et la création de la Federal Trade Commission en 1914, qui prévoient des sanctions contre les discriminations et le contrôle des concentrations, même s’il est vrai que l’on peut retrouver des traces bien plus anciennes. Il reste que le droit « antitrust » américain est le premier a avoir une vision globale d’un droit de la concurrence conçu et utilisé

Ethique, crise économique et antitrust Revue de littérature Information des consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles Novembre 2012 ABSTRACT La concurrence est une guerre économique entre plusieurs acteurs, plusieurs entreprises qui recherchent la préférence des clients. Cette guerre est régulée par une arme juridique essentielle qu’est le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence, droit anti-trust dans le monde anglo-saxon, est fondamental car il a pour

Le modèle a été analysé par A. Cournot en 1838. Soit un terrain sur lequel jaillissent deux sources d'eau minérale. Ce terrain est partagé équitablement entre deux propriétaires. Les producteurs d'eau minérale songent à exploiter la source de concert, comme s'ils ne formaient qu'un monopole. le coût d'exploitation de chaque source s'élève à     [pic] où q est le nombre de litres (milliers) d'eau embouteillée. Si le monopole décide de vendre une quantité Q d'eau minérale, le prix p(Q) auquel cette