Conclusion Negociation Collective

salaire ». Ainsi, la différence de traitement résultant de l’attribution par un accord collectif d’avantages plus favorables à certains salariés est justifiée si elle découle de l’application d’une règle légale qui s’impose aux partenaires à la négociation. Le raisonnement des juges est ici clair : le principe d’égalité suppose d’établir une comparaison entre salariés placés dans une situation identique. Or, à partir du moment où des dispositions législatives (ici l’article 32 de la loi Aubry II)

relations professionnelles entre employeur et salarié (domaine du droit privé). Il est critiqué pcq trop de lois (3000 textes), trop compliqué mais ces lois sont rendues nécessaires par la complexité du monde du travail. Le jeu des conventions collectives rajoute sur la loi bcp de complexité et il y a bcp de lois qui résultent de l’accord entre patronat et salariat. C. La jurisprudence Sont visées certaines décisions de la cour de cassation : leur autorité en matière sociale, en matière droit du

Nanterre Présentation du travail personnel effectué et des méthodes L’art de la négociation. Déroulement du stage Les méthodes de la Prospection/Négociation/Fidélisation. La mission de prospection et de relance des clients inactifs Objectifs Préparation avant la prospection La démarche de la prospection Autres missions Management d’une équipe commerciale Aller plus loin dans la vente CONCLUSION I. METRO des professionnels au service des professionnels Présentation du groupe

population Situation actuelle 2/ Recrutement Au sein du pays Modalité d'insertion professionnelle pour les étrangers et stagiaires 3/ Le droit du travail Le contrat de travail La rupture du Contrat de travail La protection des salariés La convention collective Exemples 4/ Formation professionnelle Compétences : les goulots d’étranglement Se concentrer sur les politiques de formation La gestion des talents Le droit à la formation pour les plus démunit 5/ La couverture sociale La maladie La maternité La

situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène

également les sanctions applicables en cas de non respect de règles établies. La convention collective Le terme convention signifie un accord officiel passé entre des individus, des groupes sociaux ou politiques, des Etats. Pour régler les conditions d’emploi et de travail, en France par exemple, il est conclu entre syndicats représentatifs des salariés et employeurs ce qu'on appelle une convention collective du travail. Les statuts du personnel On entend par statut un texte ou un ensemble de textes

dans un autre état membre que son pays d’origine. Le droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, opinions ou origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ✔ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● * Thème 1 : L'individu au travail * Chapitre 2 : Régime juridique du salarié

fédération des bourses se rapprochèrent en 1893 et aboutiront à la Confédération Générale du Travail (CGT). Lors du Congrès de Limoges, en 1895, naît la Confédération Générale du Travail : la CGT. Cette dernière est une organisation unitaire et collective créée entre les divers syndicats et groupements ouvriers professionnels. Le congrès de Montpellier, en 1902, unifie le mouvement ouvrier. Ainsi, il constitue une étape importante entre la création de la CGT et le congrès d’Amiens. En 1906, la charte

LA Cour de cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’opposition

dans un autre état membre que son pays d’origine. Le droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, opinions ou origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi. ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 2 : Régime juridique du salarié