Congé individuel de formation

CHAPITRE 4ème : LE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié les règles applicables à la formation professionnelle des salariés et vise à faciliter leurs évolutions professionnelles. I. Le Droit individuel à la formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. A. Les personnes bénéficiaires

Une PME de 15 salariés emploie depuis 5 ans Mme FLY comme assistante de direction. Elle souhaite prendre un CIF pour passer un BTS et améliorer son anglais. Elle a fait des démarches, elle aurait une formation qui débuterait dans 6 mois. Elle a déposé son dossier auprès de l’OPACIF. La formation prévue durera 9 à 10 mois de septembre à juin. Elle vient vers vous pour savoir si elle peut obtenir un CIF pour cette durée. Actuellement elle est en CDI à temps plein et elle a un salaire brut mensuel

qui en précise les dispositions et les modalités. Article 16-1, article L.900-2 du Code du Travail : «Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Le décret n° 92.1075 du 2 octobre 1992 précise certaines règles déontologiques : - Le contenu des trois phases du bilan - Le contenu et les modalités de restitution de la synthèse - Le contenu de la convention tripartite - Les obligations

LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle tout au long de notre vie est organisée sur le principe suivant : Chacun suit au cours de sa jeunesse une formation initiale (statut scolaire) ensuite ceux qui s’engagent dans la vie active bénéficient de la formation professionnelle continue. LA FORMATION INITIALE : Elle concerne les jeunes sous le statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement

| Formation CIF | Formation DIF | Qui à le droit à cette formation ? Et Critère d’accès | Tout salarié titulaire :- d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois dont 12 mois dans l'entreprise,- d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois,- d'un contrat de travail temporaire

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre

Définition d’une action de formation professionnelle continue " La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue." " La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des

Partiel : une grosse question générale qui mélange la capacité a mobiliser le cours et à avoir une analyse personnel. 1/ Evaluation, un enjeu stratégique pour l’entreprise 2/ De l’évaluation à la gestion de carrière et de formation Lorsqu’un employeur signe un contrat de travail avec un employé il s’engage : A le rémunérer A le former A le garder en bonne santé A l’époque industrielle on parlait plus de santé physique alors que maintenant on parle de santé psychologique, sujet

PRATIQUES DE GRH PGE L3 Formation professionnelle continue Philippe Pailot Plan du cours • 1ère partie : Introduction & généralités • 2ème partie : Droit & FPC • 3ème partie : Principaux dispositifs d’accès à la formation • 4ème partie : L’ingénierie de la formation 1. Introduction - Généralités FPC : De quoi parle-t-on ? « Formation » : Organisation formelle d’activités permettant l’acquisition, la validation, etc. de compétences, aptitudes, etc. Construction projet de professionnalisation

Chapitre 4 : La formation professionnelle Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît pour les parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. Le législateur a prévu plusieurs dispositifs de formation professionnelle permettant de couvrir de nombreuses situations. .1 La formation professionnelle :