Conseil de prud'hommes

jeune peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur ou sur décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’une des parties. La résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti est également possible en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit toutefois

discriminations ? Dans les cas de discrimination à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subi du fait de la discrimination. Des actions judiciaires peuvent être menées devant le Conseil de Prud'hommes* ou devant le Tribunal Correctionnel*. (*voir annexe 2 lexique) Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges. Dans le cas d'une discrimination

* Lorsque le conflit est de la compétence du conseil des prud’hommes, il doit être présenté devant celui dans le ressort duquel est située l’entreprise où le travail est effectué. En cas d’exécution du travail en dehors de l’entreprise, le conflit est porté devant le conseil des prud’hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur. Le travailleur peut dans tous les cas introduire l’action devant le conseil des prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu

commenter des descision de justice ou pour expliciter des lois autres sources directement implicable : la jurisprudence est particulièrement dense dans le droit du travail. le contencieux de la grève : tribunal de grande instance le conseil des prud'hommes : litiges individuels. ... L’employeur peut l’affescter a une tache différente mais qui correspond a sa qualification. La mise a dispo du salarié a une autre entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail car les liens

cartonneries Guichard. Les faits : les salariés demandent que leurs soit versés la prime du treizième mois au titre des années 1986 et 1987 à leurs nouveau repreneur qui a succédé à l’ancien en 1985. La procédure : les salariés saisissent le conseil des Prud ‘hommes qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise et a décidé a bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur. En cour de Cassation la requête a été rejetée. Arguments des

d’hygiène et de sécurité, l’inspecteur doit cependant d’abord informer l’employeur et le mettre en demeure de se conformer à celle-ci. B-Les juridictions du travail 1-Le conseil de prud’hommes Nombre égal représentants des salariés et représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le juge d’instance se joint au conseil en tant que juge départiteur. Saisine par simple déclaration au greffe. L’avocat n’est pas obligatoire. La phase de jugement est précédée d’une phase de conciliation des

mentionner que ce qui est nécessaire. 2 – La procédure Etapes du procès depuis l’assignation jusqu’à la décision étudiée dans l’ordre chronologique. Ex : - Mr. Dupont assigne Mr. Martin devant le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif. - Le conseil des prud’hommes fait droit à la demande de Mr. Dupont - Mr. Martin fait appel de la décision - Le 1er juin 2007 la cour d’appel confirme le jugement du 1er degré - Mr. Martin forme un pourvoi en cassation

COMPTE-RENDU AIPE-FCPE DU CONSEIL DE CLASSE DE 5ème E en date du 8 décembre 2011 Personnes présentes : Mme LE QUELLEC, Mme BERNARD, Mme RAMOTHE, Mr PONCIN, M me WEDBLED, Mme SCHENCK, Mme DRIEU, Mr LACROIX, Mme LINET, Elodie Personnes excusées : Mr PRUD'HOMME, Mme ALLGEIER, Mme CAMPE, Elèves délégués : clément GRILLET, charlotte REY Parents délégués : Mme PARDO,, Mr POULLENOT, Mme BONNET |PROFESSEUR PRINCIPAL Mr LACROIX

confidentialité et conformément à la charte informatique de l’entreprise en est chargé. Des courriels personnels ayant pu être ouverts lors de la procédure MM.X.. et Y.., les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes. La procédure * Tribunal du 1er degré : conseil de prud’hommes * Demandeur : X et Y, délégués du personnel * Défendeur : Société Sanofi, employeur * Décision : i gnorée * Cour d’appel * Appelant : société Sanofi

du code de procédure civile, du code pénal, du code du commerce… les réformes touchent également la création de nouvelles juridictions : tribunaux de district deviennent tribunaux civils, tribunaux d’appel, cour de cassation, prud’hommes (1806), tribunaux du commerce, conseil de préfecture (tribunaux administratifs) Chapitre IV : La justice jusqu’en 1958 Le domaine de la justice administrative est le plus bousculé à cette période, avec la création de nouvelles juridictions : en 1872 : tribunal