Convention collective

apporter la preuve est pour le demandeur). en matière de licenciement c’est a l’employeur (défendeur) d’apporter la preuve que le licenciement est abusif - il existe en droit du travail des sources négociées particulièrement importantes : les conventions collectives, au seins d’un secteurs d’activités, syndicats employeurs et syndicats salariés vont négocier des règles adaptés à la particularités du secteurs. ATTENTION aucune négociation ne peut aboutir à un régime moins favorable que la loi pour le salarié

renouvellement (en particulier pour les CDD) * Désignation de l’emploi * Lieu et horaires de travail * Montant de la rémunération * Durée de la période d’essai (qui ne doit pas être supérieure à ce que la convention collective prévoit) * Intitulé de la convention collective applicable à votre emploi * Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire II. Les Différentes Catégories de Contrat de Travail de Droit Commun * Le Contrat de travail à Durée Indéterminée :

parties, l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire B)Le C.D.D Contrat à durée déterminée Est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée déterminée. LES CLAUSSE PARTICULIERES DU CONTRAT la période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement

règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective. L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et

des règles juridiques qui régissent les relations de travail, individuelles et collectives. -le droit du travail organise les conditions d’emploi, de travail; - le droit social détermine les conditions de la protection et de la sécurité sociale du travailleur. 2 Définition et particularités du droit du travail 1-2 – Les sources du droit du travail : 3 niveaux: - au niveau international : ce sont les conventions internationales de l’OIT. - au niveau législatif et réglementaire: ce sont les

Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer ou non à un syndicat). Droit de grève. Droit pour tous les salariés à la négociation collective et celui d’être représenté par des délégués. ← Droits à valeurs constitutionnelles. La plupart de ces droits se voient reconnaître une valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel dans les années 1970. On parle d’une constitutionnalisation

Dans une première partie, je vous énoncerai la composition du CE (Comité d’Entreprise), ensuite, dans une deuxième partie, je vous présenterai les moyens légaux mis à disposition, enfin, je vous évoquerai les améliorations apportés par la convention collective. 4.2 PREMIÈRE PARTIE : COMPOSITION DE BASE DU COMITÉ D’ENTREPRISE 4.2.1 Les membres élus Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l’entreprise peut désigner un représentant aux séances, avec voie consultative

de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) Trois cas peuvent se présenter : 1° Caisse de retraite complémentaire obligatoire po ur certains secteurs d’activité spécifiques (bâtiment, alimentation, imprimerie etc…). Dans ces secteurs, une convention collective ou un accord de retraite désigne la caisse à laquelle l'entreprise doit obligatoirement adhérer (consulter l'organisation professionnelle). 2° Choix entre deux caisses de retraite interprofes sionnelles Depuis le 1er janvier 2002, si aucune

prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment dans les formes et conditions prévues par les dispositions de la convention collective applicable, soit en respectant un préavis de _________ (nombre de jours) jours. Le préavis est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chacune des parties. Pendant la période d'essai, _________ (prénom, nom du salarié)

avec toutes les protections sociales. Le France fait partie des 5 pays qui protègent le plus ses salariés. Le droit du travail change tout le temps. Le SMIC est toujours a respecté par les entreprises. Définition : Contrat du travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération. 1. la validité du contrat de travail Pour être valablement