Convention collective

Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui

Signée en 1999, la convention collective des salariés du particulier employeur régit les relations de travail entre un salarié, employé par un particulier, travaillant au domicile de l’employeur et qui effectue des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Souvent isolés, sans assistance extérieure lors de litiges avec l’employeur, ils bénéficient cependant de droits conventionnels. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE La convention collective des salariés du particulier

indicatif est 1126 RN 97, 83210 LA FARLEDE Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et par la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et de la convention collective régionale du 20 décembre 1993. Article 2 Monsieur LEPELTIER Yann exercera l’emploi de Fabricant Poseur de menuiseries aluminium correspondant au coefficient 170 de la convention collective nationale ci-dessus indiquée. A ce poste, il sera notamment chargé d’assurer la totalité des taches et fonctions

Droit du travail = droit des salariés dans le privé Introduction Section 1 : Présentation générale du droit du travail 1. Définition et objet du droit du travail C’est l ‘ensemble des règles juridiques applicables au relation individuelle et collective entre un employeur privé et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération. Qui sont exclus du droit du travail : employeurs fonctionnaires (code de la fonction publique) professions libérales bénévoles stagiaires (contrat

de salaire Le travailleur perçoit fréquemment des compléments de salaires tantôt en nature, tantôt en espèces qui viennent s’ajouter au salaire de base. Les compléments en nature Ils peuvent être stipulés par le contrat de travail ou la convention collective applicable, le statut du personnel de l’entreprise ou les usages professionnels en vigueur dans le secteur professionnel considéré. Ces avantages en nature peuvent être un logement, la nourriture, l’habillement, le carburant, l’eau, l’électricité

l’embauche d’enfant de – de 8 ans dans les manufactures. 1884 : loi qui permet aux ouvriers de créer librement des syndicats qui n’ont pas encore les pouvoirs des syndicats d’aujd (pouvoirs juridiques) 1919 : les syndicats peuvent signer des conventions collectives. A partir de cette date, la journée de travail est limitée à 8 heures. 1920 : syndicats acquièrent une pleine capacité juridique. 1936 : le front populaire instaure les congés payés de 15 jours et 40 heures de travail par semaine. 1945 :

négociation collective Le principe de libre concurrence conduit à interdire toute entente entre les entreprises visant à peser sur les prix du marché. Appliquée indistinctement au prix des marchandises et au prix des hommes, cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives

le "bouclier" de certaines des plus fondamentales de nos libertés : "la prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle" (Conférence, Conseil constitutionnel). Certains articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (notamment les articles 8 à 11) participent de cette logique, proclamant des libertés avant de les restreindre par des considérations d'ordre public ayant trait notamment à la sécurité nationale, l'intégrité

Délégués syndicaux 62.1-62.4 TITRE VII. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 71.1-75.4 • Chapitre 1. Nature et validité des conventions collectives 71.1-71.9 • Chapitre 2. Conventions collectives susceptibles d'être étendues 72.1-72.4 • Chapitre 3. Accords collectifs d'établissement 73.1-73.2 • Chapitre 4. Conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics 74.1-74.2 • Chapitre 5. Exécution des conventions collectives 75.1-75.4 TITRE VIII. DIFFÉRENDS

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande du 13 février 2014 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande