Convention collective

du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc

responsables d’usine. La loi sur les syndicats, amendements en 1992 et en 2001 La loi sur les syndicats de 1992 Aucune loi ne définit les procédures de négociation collectives. Seulement des règlementations sur l’édiction de conventions collectives existent, la loi de 1992 autorise les syndicats à conclure des conventions collectives. La loi sur les syndicats de 2001 Cette loi a étendu le pouvoir des syndicats dans les négociations salariales. En mai 2004 des dispositions dans le prolongement de

Les sources du droit du travail Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective... Sources externes: - Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence

candidats déclarés aptes par un jury ou un responsable habilité. Toutefois ce recrutement pour être validé doit être confirmé après une période de stage dont la durée et les modalités de prorogation sont régies par les textes relatifs à la convention collective Un tel besoin doit être exprimé en moment de l’élaboration des budgets * L’embauche est la résultante d’une sélection Un tel besoin doit être exprimé en moment de l’élaboration des budgets * L’embauche est la résultante d’une sélection

d'une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des textes pris pour son application est nulle de plein droit. Le caractère d'ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 6 Les travailleurs qui bénéficient

pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. I/Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale

Sauf en cas de disposition contraires à la Convention collective; rien n’interdit à l’employeur une période d’essai pour toute embauche.   Les conventions collectives:   Elles concernent l’employeur, c’est lui qui y adhère. Elles s’appliquent à tout le personnel d’une entreprise. Les conventions collectives dites “étendues” sont appliquées obligatoirement à toute entreprise d’une branche d’activité. La détermination de la convention collective n’est pas toujours simple. Il y a théoriquement

Droit social Contrat de travail Hiérarchie des sources de droit Réglementation européenne traités internationaux lois et règlements décrets arêtés Conventions collectives préfectoraux Contrat de travail municipaux usage directives Contrat de travail • Contrat synalagmatique (chaque partie est lié) – L’employ é fournit un travail – L’entreprise fournit un salaire – Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur – Il est rédigé à une

caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise

1982 : LOI AUROUX CHSCT droit expression droit retrait et NAO Cette loi met donc en avant la source de droit du travail qu’est la négociation collective. Négation collective : c’est la négociation débouchant sur un accord ou une convention entre un employeur (ou un groupe d’employeurs) et une plusieurs organisation syndicales Une Convention collective : 1.2 Identifiez les entreprises qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes. Les dispositions relatives à la prime