Convention collective

l’Organisation Internationale du Travail, à laquelle appartient la France. Les principes y sont votés ; chaque pays qui y adhère doit les respecter. * Les conventions et accords collectifs C’est essentiel dans le droit du travail. Chaque employé quand il est embauché doit savoir à quelle convention et accord il est soumis. Les conventions collectives et accords collectifs sont rédigés par les syndicats, les salariés, et les employeurs (syndicats employeurs + salariés). Ceux-ci vont voter ces textes

fixé dans les conventions ou les accords collectifs. Remarque importante : il existe depuis le 25 juin 2008 , un mode de rupture du contrat de travail nouveau : rupture conventionnelle , ça permet au salarié et à l’employeur de rompre le contart de travail , dans ce cas la procédure spécifique : entretien entre salarié et employeur pendant lequel on rédige une convention de rupture conventionnelle : le but de rédiger clause et conséquence départ du salarié , homologation de la convention. II. Les

LES RELATIONS PROFESSIONNELLES A. SARKISSIAN – C. JACOB – I. TEBOUL SOMMAIRE PARTIE I : Les concepts de relations professionnelles Définition Différents courants de pensée Différents acteurs PARTIE II : Les règles Conventions collectives Définition Par secteur et dans le monde PARTIE III : Les institutions représentatives A - Représentant élus Déléguée du personnel Comité d’entreprise Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail

droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette charte, les parties

réglementation au moyen de conventions collectives. Au cours de la première décade du 20ème siècle, plusieurs tentatives de réglementer le contrat de travail par voie législative, y compris les cas de rupture de ce contrat, ont vu le jour mais aucune n’a abouti. À la place, les restrictions en matière de rupture de contrat étaient régies par des conventions collectives. Une étape importante vers une meilleure protection de l’emploi a été atteinte en 1964 lorsque la convention de base des syndicats LO

En l'espèce, la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoit en son article 29 que l'élection des délégués du personnel aura lieu tous les ans. L'article L. 423-16 du Code du travail prévoit que les élections auront lieu tous les deux ans. La société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective. Le tribunal

conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi ou d'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief. C'est pourquoi

DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome c'est-à-dire qui dispose de ses règles propres. Il faut noter que la plupart de ses règles proviennent: des négociations entre partenaires. Il s’agit du contrat de travail, des conventions collectives…etc. Le droit du travail est un droit évolutif, il s’adapte aux contextes économiques ou sociaux et traduit assez souvent un progrès social. Le droit du travail est un droit protecteur c'est-à-dire un droit dont l’évolution est constamment

autorités déconcentrées de l'État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région). 3.4. Les conventions collectives Le code du travail fixe les règles générales applicables aux conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux du secteur privé (employeurs et syndicats de salariés) négocient des conventions et accords. Les conventions collectives définissent ainsi l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ? Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise