Cour De Cassation 17 Septembre 2003

et le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la

L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du

d’en permettre ou non l’utilisation. Le TGI de Paris, le 22 septembre 1999, et TGI de Paris 17 septembre 200’, depuis les juges ne se fondent plus sur l’article 9 du CC mais sur l’article 1382 et donc la responsabilité civile délictuelle. Le TGI de Paris 28 septembre 2006, il s’agit de droits de la personnalité patrimonialités, une rémunération est donc légitime en ce qui concerne la voix et l’image. Cour d’appel de Versailles 22 septembre 2005, le droit à l’image revêt les caractéristiques essentielles

rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation déclare parfaite une vente entre le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente et la promettante sans prendre en compte la

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

 L’identification des personnes physiques identification : Arrêt de cassation de la 1er cham. civil du 17 décembre 2008 relatif à la revendication du nom patronyme. C’est un arrêt de rejet. Fait : La demanderesse fait requête de la rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que les actes de naissance de ses enfants et de son conjoint. Car depuis le 16e siècle l’officier d’Etats civil a fait une première erreur

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels groupés, mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. C’est la consécration de la notion de fonds de commerce par la loi « Cordelet » du 17 mars 1909. En revanche, tous les auteurs s’accordent sur l’importance de la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existerait pas. Selon Cornu, la clientèle est ensemble des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles qui existent

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 L’adage « actioni non natae non currit praescriptio », n’est pas sans rappeler qu’il n’y a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l’espèce des petits-enfants cèdent leurs droits de succession de leur grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants