Cour De Cassation 17 Septembre 2003

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

découlent les principales caractéristiques de l'astreinte : - L'astreinte présente un caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991)

Td de Contrats spéciaux séance n°3 Sujet : commentaire d’arrêt du 23 Septembre 2009 : Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage si il décide de vendre son bien à le proposer en premier le lieu à son bénéficiaire. En l’espèce, par acte notarié du 23 Mai 2003, la commune de Saint Pée sur Nivelle a conclu un contrat de vente avec les époux X sur un lot au sein d’un lotissement communal pour un prix de 42 685 euros. L’acte de vente comportait un paragraphe

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Metz. Cette dernière