Détournement de fonds

appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d'autres caractères : la corruption passive le trafic d'influence la soustraction ou le détournement de biens.

service public confiées à l’association. Enfin l’association rembourse à la collectivité la rémunération perçue par cet agent. Le non respect de ces obligations risque d’engager la responsabilité pénale de l’agent et des élus (qualifié de détournement de fonds publics). Il en est de même s’agissant de la participation d’un élu dans une association attributaire d’une subvention de la ville. La nécessité de contrôle et de transparence financiers les obligations financières et comptables

La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs - Romain DUPRAT - La fraude par détournement d’actifs n’étant pas retranscrite en tant que tel dans le droit français, le présent article reprend les principaux délits qu’elle peut engendrer. Sommaire 1 L’abus de confiance __________________________________________________ 2 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 2.3 2.4 3 3.1 3.2 3.3 4 La remise de la chose

L’ABUS DE CONFIANCE Introduction La loi ne réprime pas tous les abus moraux de la confiance d’autrui, mais seulement le détournement d’une chose remise par autrui à charge de la rendre, de la représenter, ou d’en faire un usage déterminé. « L’abus de confiance est le fait, pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

Schéma1). Schéma 1 Cette importance de flux de trésorerie dans le fonctionnement de l’entreprise, requiert la mise en œuvre de contrôles appropriés pour éviter les détournements ou fraudes. C’est à cet effet qu’un dispositif interne est mis en place dans la structure. Les actionnaires désirant s’assurer de la bonne gestion des fonds qu’ils ont éjectés dans l’activité, outre ce dispositif de contrôle interne, recours à un expert externe, indépendant, objectif, intègre, et compétent. L’audit du cycle

déterminer cette remise ou cette fourniture. Le comportement frauduleux se situe antérieurement à la remise à tel point qu’il l’a déterminée. Dans l’abus de confiance, le comportement frauduleux se situe postérieurement à la remise puisqu’il va y avoir détournement du bien remis. Escroquerie : remise viciée (vice du consentement). Dans l’abus de confiance, la remise n’est pas viciée. A. Les éléments constitutifs Art. 314-1 du nouveau Code pénal qui a succédé à l’article 408 de l’ancien

accordé par un établissement bancaire à un emprunteur. Le contrat de prêt était assorti de clauses concernant l’affectation des fonds. Après plusieurs échéances restées impayées, la déchéance du terme a été prononcée et l’établissement bancaire a fait procéder à une mesure d’exécution forcée à l’encontre de l’emprunteur. À cette occasion, il a été constaté que les fonds prêtés n’avaient pas été employés aux fins contractuellement prévues lors de la conclusion du contrat de prêt. L’établissement

faiblesses de la commune. Quelques faiblesses méritent d’être corrigées pour contribuer au développement de la commune. Il s’agit, entre autres : § § § des difficultés de mobilisation des ressources ; de la non maîtrise des ressources locales ; du détournement des fonds de la commune par les agents collecteurs. Ces faiblesses sont les manifestations de la gestion non efficiente des ressources de la commune. En vue d’apporter notre contribution à la résolution de ces problèmes, nous avons effectué des recherches

TD 3. Le recel successoral Commentaire comparé de l'arrêt de la 1ère Chambre Civil du 18 Mai 2001 et du 29 Mai 2011. Ainsi que le préconisait Jean Patarin : « On ne peut s'en tenir à une définition étroite du recel comme un détournement tendant seulement à rompre l'égalité du partage ou à soustraire un bien successoral au partage ; même si l'on écarte la fraude aux droits des créanciers, il faut appliquer les sanctions de l'article 792 aux fraudes tendant à soustraire tout ou partie de l'émolument

Les principaux schémas de détournements d’actifs relatifs au cycle « Vente » Les principaux schémas de détournements d’actifs relatifs au cycle « Vente » - Romain DUPRAT - La mise en place de mesures efficaces de prévention et de détection des fraudes nécessite de connaître les principaux schémas de détournement d’actifs. Cet article expose un certain nombre de cas fréquemment rencontrés au niveau du cycle « Vente » des entreprises. Sommaire 1 La fraude sur encaissements ___________________________________________