Distillerie Magnac Laval

dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges. Portée : - Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. - Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP Lié : - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen. Grands arrêts, petites fiches 26 CE, 3 février 1911, Anguet Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste Faits : Le sieur

dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges. Portée: - Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. - Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP Lié: - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval - CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen. Grands arrêts, petites fiches 26 CE, 3 février 1911, Anguet Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste Faits : Le sieur

et commercial par leur texte institutif, mais qui gèrent en réalité un service public administratif. Si le texte fondateur est un décret, la juridiction administrative peut requalifier l'établissement et le service (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJ 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note J. Chevallier, JCP 1969.15764, note J. Dufau, pour le FORMA, qualifié d'E.P.I.C. par le décret du 29 juillet

l’intérêt du service L’intérêt du service va conduire à ce que l’administration adopte une posture qui va l’amener à résilier du contrat. Ce que l’on va considérer ici, c’est les impératifs du service public. Conseil d'Etat, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Le juge considère qu’il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales du contrat administratif, de mettre fin avant sa fin à un contrat pour des motifs d’intérêt général. La résiliation du contrat peut être faite par

résiliation Le pouvoir de résiliation unilatérale existe de plein droit, quel que soit le type de contrat en vertu des règles applicables aux contrats administratifs. C’est ce qu’a jugé le CE dans un arrêt de principe du 2 mai 1958: Distillerie de Magnac Laval. Seul le législateur peut interdire l’exercice de ce pouvoir. La personne publique ne peut pas décider d’y renoncer en prévoyant une clause dans ce sens dans le contrat. On s’est demandé si ce pouvoir était applicable dans les contrats

d'intérêts général Possibilité de l'administration de résilier un contrat si l'intérêt général servie par ce service n'existe plus Adaptation peut aller jusqu'à la suppression, car le service n'a plus aucun intérêt ARRET ASS 2 MAI 1958 distillerie de magnac laval → suppression des contrats de rachats d'alcool ARRET 31 JUILL 1996 sté des téléphérique du mont blanc → il appartient a l'autorité concédante en vertu des règles générales applicables au contrat administratif de mettre fin avant son terme

résolutoires (résiliation sanction : CE, 30 septembre 1983, Société Comexp) d) Le pouvoir de résiliation unilatérale 24 Pour mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatéral l'administration doit selon le Conseil d’Etat (CE.2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval ; CE 2 février 1987 Société TV ) rassembler les deux conditions suivantes : - Seul l’intérêt du service justifie la résiliation - Le cocontractant a seulement droit à une indemnisation De plus seraient nulles les clauses d’un contrat qui

résolutoires (résiliation sanction : CE, 30 septembre 1983, Société Comexp) d) Le pouvoir de résiliation unilatérale 24 Pour mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatéral l'administration doit selon le Conseil d’Etat (CE.2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval ; CE 2 février 1987 Société TV ) rassembler les deux conditions suivantes : - Seul l’intérêt du service justifie la résiliation - Le cocontractant a seulement droit à une indemnisation De plus seraient nulles les clauses d’un contrat qui

d'intérêts général Possibilité de l'administration de résilier un contrat si l'intérêt général servie par ce service n'existe plus Adaptation peut aller jusqu'à la suppression, car le service n'a plus aucun intérêt ARRET ASS 2 MAI 1958 distillerie de magnac laval → suppression des contrats de rachats d'alcool ARRET 31 JUILL 1996 sté des téléphérique du mont blanc → il appartient a l'autorité concédante en vertu des règles générales applicables au contrat administratif de mettre fin avant son terme