Distillerie Magnac Laval

permettent à l’adm d’intervenir unilatéralement dans le contrat sans le consentement du cocontractant. - Les prérogatives peuvent s’exercer dans tt les contrats adm alors même qu’il n’y aurait aucune stipulation dans ce sens. â CE 2 mai 1958 Distillerie MAGNAC-LAVAL â CE 2 fev 1983 Union des transports urbains : l’adm ne peut renoncer a ses prérogatives. - Ces prérogatives s’exercent sous le contrôle du juge et il peut être saisi par le cocontractant de l’adm. Contenu des prérogatives de l’adm

pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de sanction et le pouvoir de résiliation. L’administration dispose notamment du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif dans un but d’intérêt général (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval) ou pour faute. Son cocontractant a alors droit à l’indemnisation du préjudice que lui cause cette résiliation uniquement en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général. - En l’espèce, toutefois, la résiliation ne semble pas reposer

généraux Le pouvoir de résiliation de l’administration : En l’espèce a résiliation du contrat a été décidé par le maie : la première chose à rappeler : la résiliation u contrat est un droit pour la personne publique TC 2 mai 1958 Distilleries de Magnac-Laval : arrêt de principe sur le pouvoir de résiliation Même s’il n’y a pas de clause allant dans le sens d’une résiliation, la personne publique peut le faire Conditions posées par l’arrêt de 1958 Faire fiche : Il évoque des motifs d’intérêt

résiliation unilatérale : contraire aux règles du droit privé : Arrêt CE SARL COMEXP 1983 il y a la résiliation sanction et la résiliation ds l’î gnrale = sans faute du cocontractant, c’est une CEDC, c’est une résiliation sans cause : Arrêt CE distillerie MAGNAC LAVAL 1958 et Arrêt CE TV6 1987, mais obligation pour l’adm de droit d’indemnisation pour le cocontractant (Arrêt Jonathan loisir 2009) * pv de modification unilatérale : autorise le SP a modifier le contrat pour assurer les nécessités, si

modifié que par un accord des parties. Deux implications: une indemnisation peut être prévue pour la personne privée pour maintenir l'équilibre financier du contrat. De plus, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat. Ass CE 1958 Distillerie de Magnac Laval. 5) CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux: Il s'agissait de savoir si dans le cadre d'un transport public régional, des autorités administratrices concernées par le transport peuvent se substituer à l'autorité administratrice

Un pouvoir de modification unilatéral CE, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : Un contrat administratif peut être modifié unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie. CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958 : L’administration peut décider de résilier un contrat dans un but d’intérêt général même en l’absence de toute clause le prévoyant. CE, SA Méribel, 1999 : En cas de rupture de contrat pour IG, le cocontractant à droit à la réparation

pouvoir, utilisable pour tous les contrats y compris les concessions , constitue le type meme de la clause exorbitante du droit commun et existe meme sans texte. La resiliation peut etre prononcee par voie reglementaire (CE Ass, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Le cocontractant a droit a l'indemnisation integrale des pertes subies (cout des prestations deja faites et manque a gagner). La resiliation doit etre fondee sur des motifs d'interet general (CE Ass. 2 fevrier 1987, Soc. TV6). Si la resiliation

clauses d’un contrat pour assurer le bon fonctionnement du service public (en ce sens, CE, 1910, Compagnie générale des Tramways) et d’autre part, de résilier unilatéralement un contrat dans l’intérêt du service public (en ce sens, CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Certes l’intérêt général est le fondement de l’action publique mais il sert également de justification à la limitation de certaines libertés individuelles. B. Les limitations des libertés individuelles au nom de l’intérêt général

enfin des sanctions résolutoires (résiliation sanction cf. CE 30 septembre 1983 société Comexp). • le pouvoir de résiliation unilatérale, dans l’intérêt du service, le cocontractant ayant seulement droit à l’indemnisation (CE. 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval ; CE 2 février 1987 société TV) ; seraient nulles les clauses d’un contrat qui auraient pour objet d’exclure cette résiliation (CE. 6 mai 1985 association Eurolat). E - Les droits du cocontractant à l’équilibre financier du contrat Le

administratif, si le service public est administratif. ARRÊT Société de l’exploitation électrique de la rivière du Sant, Conseil d’Etat (1973) Régime exorbitant de droit commun : contrat qui lie EDF à un producteur autonome. ARRÊT Distillerie de Magnac Laval, Conseil d’Etat (1958) Pourvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif de la part de l’Administration pour des motifs d’intérêt général. Même si ce n’est pas prévu au contrat. ARRÊT Eurolat, Conseil d’Etat (1985) L’Administration