Distillerie Magnac Laval

mesure radicale : la cessation des rapports contractuels. Ce pouvoir appartient à l'autorité administrative même en l'absence de clause expresse, en vertu des “ règles générales applicables aux contrats administratifs ” (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec.246, AJ 1958.2.282, concl. Kahn, D 1958.730, note de Laubadère ; admise depuis CE, 17 mars 1864 Paul Dupont, D. 1864.3.87). Le Conseil constitutionnel considère pour sa part que le pouvoir de résiliation d'un contrat conféré au représentant

l’établissement public. Un établissement public peut être baptisé d’EPIC alors qu’il poursuit une mission essentiellement administrative. On parle d’établissement public à caractère réservé. Tel est le sens de la décision (CE 24 janvier 1968 société distilleries bretonnes). Dans cette affaire, le juge a cherché si la qualification donnée par un décret coïncidait avec l’activité poursuivie. Il arrive aussi que le texte institutif qualifie de service public administratif alors que l’activité poursuivie par

 service  public,  se  délier  de  l’engagement  sans  que  le  juge  administratif  n’intervienne.       Dans  ce  sens,  l’arrêt  du  CE  du  2  mai  1958,  Distillerie  de  Magnac-­‐Laval,  après  la  guerre,  il   y  a  un  manque  d’alcool  en  France  et  pour  développer  sa  production,  l’Etat  avait  mis  en   oeuvre  un  système  basé

novembre 1959 Société de Meunerie à propos de l’ONIC (office national interprofessionnel des céréales), c’est un étab pub adm (EPA) qui gère à la fois un SPA et un SPIC. On parle alors d’étab public à double visage. - TC 24 juin 1968 Société distillerie bretonne, le TC a estimé que le format fond d’orientation et de régulation des marchés agricoles (FORMA) bien que qualifié d’EPIC gérait exclusivement un SPA. On parle alors d’étab public a visage inversé. Il y a là une source de difficultés, il

1983 union des transports publics urbains et rgionaux b) le pouvoir de rsiliation dans lintrt du service Cette rsiliation peut tre prononc sans faute pour des raisons dintrt gnral, on considre les impratifs su service public. CE 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval ( Le juge va rsilier des contrats par voie rglementaire CE 2 fvrier 1987 socit TV6 2) les garanties financires du cocontractant Il faut diffrencier la rmunration du cocontractant qui est la contre partie du service quil fournit puis lindemnit

n’est pas en faute, l’administration est tenue d’indemniser celui-ci des conséquences dommageables liées à la résiliation. C’est l’expression la + aboutie du critère d’exorbitance. Ce pouvoir a été reconnu par la JP, CE 2 mai 1958 arrêt « Distillerie de Magnac-Laval ». Selon le CE, l’administration peut procéder à la résiliation pour des motifs d’intérêt général justifiant à la date à laquelle elle prend sa décision que l’exploitation du service doit être abandonnée ou établie sur des bases nouvelles

indemnité lorsque la résiliation est prononcée pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation est reconnu par la jurisprudence dans des termes aussi généraux que le pouvoir de modification unilatérale. Ex : CE assemblée, 02/05/58, distillerie de Magnac-Laval, l'administration contractante peut « en tout état de cause en vertu des règles générales applicable au contrat administratif, mettre fin à ses contrats sous réserve des droits à indemnité des intéressés ». Ex : TA Strasbourg, 23/03/2004

constitue l’ex. mê de la clause exorbitante du Droit commun, lorsq’il est prévu par contrat + existe mê ss texte. Résiliation obéit à 4 règles : · Elle pt ê prononcé par voie règlementaire (arrêt du C.E réunion d’assemblée du 2 mai 1958-Distillerie de Magnac Laval). · Elle doit ê fondée sur de réelle raisons d’intérêt gnrl (arrêt C.E du 2 fév.1987-Société TV6) · Co-contractant à dt à l’indemnisation intégrale des pertes subis, dès lors q’1 clause contractuelle limitative ou exclusive de responsabilité

française des tramways). Il justifie également le droit de l’administration de résilier unilatéralement le contrat sous réserve de l’allocation au co-contractant d’une indemnité qui doit couvrir le manque à gagner (CE 2 MAI 1958, société distillerie de magnac Laval) III. Le principe de l’égalité Le principe de légalité des administrés devant le SP peut être considéré comme la traduction et l’extension du principe d’égalité des citoyens devant la loi formulé dans la DDH de 1789. Si l’égalité des

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