Distillerie Magnac Laval

administratif peut prononcer la déchéance du cocontractant. L’administration peut mettre fin au contrat en dehors de toute faute du cocontractant. Elle peut résilier le contrat pour un motif d’intérêt général. Arrêt du CE du 2 mai 1958 distillerie de Magnac Laval. Le CE a admis la validité de la résiliation par décret de l’Etat qui a résilié tous les contrats par lesquels il achetait de l’alcool industriel. Le cocontractant n’y étant pour rien peut prétendre à une indemnisation intégrale. - La

cas d’aléa administratif) : une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. CE, 1958, distillerie de Magnac-Laval : un contrat avait été passé entre l'administration et le fabricant d'alcool, l'administration voulant acheter une part de sa production ( 20% ), et l'Etat réduit les productions d'alcools et donc la distillerie gagnera deux fois moins d'argent, donc ruine de l'entreprise. Ils obtiennent une compensation intégrale. La théorie de l’imprévision :

française des tramways | 1910 | Conseil d’Etat | Association de l’exercice du pouvoir de modification unilatérale et le principe d’une indemnisation obligatoire du cocontractant, fondée sur la théorie de l’équation financière du contrat. | Distillerie Magnac-Laval | 1958 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Consécration du pouvoir de résiliation unilatérale pour des motifs d’intérêt général, pouvoir qui appartient à l’administration en tout état de cause en vertu des règles générales applicables

Chambre de commerce d'Orléans Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. CE, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval Le pouvoir de modification unilatéral des contrats par l'Administration peut aller jusqu'à la résiliation dudit contrat. CE, 1958, Dame Barbaza Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des

indemnisation éventuel, mais la résiliation peut intervenir sans aucune faute du cocontractant et ceux uniquement dans l'intérêt du service soit par une décision particulière soit par une décision réglementaire, Conseil d'Etat du 2 mai 1958 distillerie de MAGNAC-LAVAL. Enfin le juge a reconnue à l'administration un pouvoir de modifier unilatéralement les normes des contrats, Conseil d'Etat du 10 ianvier 1902, compagnie nouvelle du gaz Déville-Lès-Rouen. Le juge a estimé que la commune pouvait

au nom de l’intérêt général et du service public. Il opte pour les cocontractants pour une compensation financière dès lors que les mesures de l’autorité publique lèsent les droits du cocontractant. Cette JP est classique : CE, 2 mai 1958, Distillerie MAGNAC-LAVAL confirmée par CE, 3 novembre 1995, Société Lyonnaise des Eaux. Cette JP est difficile à justifier lorsqu’on est en présence de mesures illégales. De plus cela aboutit à la fois à une inégalité entre les tiers et les parties au contrat et

Messageries Maritimes » Conseil d'État, 2 Mai 1958, « Distillerie de Magnac-Laval » a) Les faits: Après la 2nd Guerre Mondiale et pour relancer l'activité industriel du pays, l'État a acheté par contrat des quantités d'alcool produite par les …... b) Problème de Droit: La personne public contractante, peut-elle par un acte général résilier toute une catégorie de contrat? c) Sens de la décision: Le Conseil d'État rejette le recours de la distillerie au motif en vertu des règles applicables au contrat

Compagnie des tramways de Cherbourg CE : Lorsque l'état d'imprévision fait que le contrat n'est plus viable, l'imprévision est alors un cas de force majeure, la personne publique contractante peut alors résilier le contrat. 02 Mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval CE : Lorsque des circonstances de fait rendent un contrat désavantageux pour l'État, ce dernier peut résilier son contrat car l'intérêt général le justifie. Une personne publique pour qui un contrat qui le lie à une personne privée, à la

mise en concurrence). *Pouvoir de sanction unilatérale : (CE, 1907) Delplanque : l’adm peut elle-même prononcer une sanction sans passer par le J. Peut être pécuniaire ou coercitive. *Pouvoir de résiliation unilatérale du Ct : (CE, 1958) Distillerie Magnac Laval : Pour abandonner l’exploitation d’un service ou modifier la teneur du service. (CE, 2012) AB Trans : Le cocontractant doit être indemnisé. Il se peut que l’indemnisation soit moindre ou même nulle (Si cocontractant est pers publ alors obligation

l’ordre du jour le mercredi matin à l’Elysée, pour qu’il devienne un décret pris légalement par le Président. Arrêt Meyet 10 septembre 1992. Les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire d’exécution des lois arrêt 23 mai 1969 société distillerie Brabant, pas de compétences de principe.2. Le pouvoir réglementaire autonomeArt 37 C° pouvoir réglementaire offert à l’exécutif. Arrêt CE 8 août 1919 Labonne il existe un pouvoir réglementaire autonome qui appartient au chef de l’Etat en matière