Distillerie Magnac Laval

manière unilatérale, par l’Administration lorsque le contrat ou la loi le prévoit, mais également, en l’absence de texte, lorsque le cocontractant a commis une faute ou lorsqu’un motif d’intérêt général fonde la décision (CE, ass., 2/05/1958, Distillerie de Magnac-Laval). Ces mesures font l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif qu’il s’agisse des conditions de forme ou de fond, mais, encore une fois, ce contrôle n’a pour seul but que de déterminer si le cocontractant a droit à une indemnité

enfin des sanctions résolutoires (résiliation sanction cf. CE 30 septembre 1983 société Comexp). • le pouvoir de résiliation unilatérale, dans l’intérêt du service, le cocontractant ayant seulement droit à l’indemnisation (CE. 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval ; CE 2 février 1987 société TV) ; seraient nulles les clauses d’un contrat qui auraient pour objet d’exclure cette résiliation (CE. 6 mai 1985 association Eurolat). E - Les droits du cocontractant à l’équilibre financier du contrat Le particulier

contrat et contre ceux qui concernent la fin du contrat. Les cocontractants de l'A ne peuvent pas intenter un REP contre les actes qui concernent l'exécution du contrat et contre ceux qui concernent la résiliation du contrat. CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval : dans certains cas, les cocontractants peuvent exercer un REP notamment lorsque les actes en question sont des actes réglementaires (il s'agissait d'un décret réglementaire résiliant toute une catégorie de contrats). ( Exceptions :

investissement fi, la décision de l’A devient illégale : c’est au juge de la prononcer 3. Le pouvoir de modification unilatérale ⇨ CE 1902 Cie nouvelle du gaz Deville Lès Rouen : A prend une sanction recourant à une autre société ⇨ CE 1958 Distillerie de Magnac Laval : pouvoir de modification unilatérale peut entrainer une résiliation si c’est justifié par l’IG + compensation fi ⇨ CE Ass. 1987 Sté TV 6 : pouvoir de modification unilatérale ne peut ê mis en oeuvre que par des motifs d’IG 6 B. Le droit

règles de droit public. Si celles-ci ne sont pas importantes, cela signifie pour lui que l'intention du législateur était de créer un établissement privée. Le contraire abouti à la reconnaissance d'un établissement public. CE 1958 Société distillerie de Magnac Laval L'administration peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général. CE 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chènes lièges d'Algérie Exception au principe d'égalité, en l'espèce l'exception est prévue par la Loi.. CE 1959

transports publics urbains et régionaux, 1983, Conseil d’Etat L’administration peut modifier unilatéralement le contrat dans l’intérêt général. Résiliation unilatérale du contrat par l’administration : Pour motif d’intérêt général : Distillerie Magnac-Laval, 1958, Conseil d’Etat L’administration peut résilier unilatéralement un contrat pour motif d’intérêt général. Société TV6, 1987, Conseil d’Etat Les motifs d’intérêt général doivent être justifiés. Ne constitue pas un motif d’intérêt

synonymes de résiliation . ) d) Le pouvoir de résiliation unilatéral l'administration peut demander la résiliation du contrat s'il ne correspond plus du tout a l'intérêt général . ( plus de modification possible ) CE , 2 mai 1958 , Distillerie de Magnac-Laval , arrêt de principe . B/ L'altération des rapports contractuels Le co-contractant de l’A° à, en toute circonstances, un droit à l’équilibre économique et financier du contrat. L’A° va devoir lui verser une contrepartie financière

de service et ne doit pas être confondue avec la résiliation sanction. Comme aucune faute n’est reprochée, celui-ci devra être indemnisé intégralement. Confirmant ce principe traditionnel du droit des contrats, l’arrêt du CE, 2 mai 1958, distillerie de Magnac Laval, apporte qqes précisions. Cette mesure peut donc provenir de l’administration mais elle doit avoir un motif d’intérêt général. Ce pouvoir existe même dans le silence du contrat. On ne peut pas renoncer a la résiliation unilatérale, donc

chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ». *CE, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. *CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval Le pouvoir de modification unilatéral des contrats par l'Administration peut aller jusqu'à la résiliation dudit contrat. *CE, 1958, Dame Barbaza Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des

Deplanques: le pouvoir de sanction existe même s'il n'est pas prévu par le contrat - exception: pour les concessions de SP, seul le juge peut prononcer la déchéance, sauf clause contraire 3. Le pouvoir de résiliation sans faute - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval: le juge reconnait le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par la personne piblique, sans faute du cocontractant - 2 conditions: - but d'IG - indemnisation du cocontractant B. Les obligations du cocontractant -