Distillerie Magnac Laval

peut ètre motivée par l'IG=En dehors de tte faute commise par le co-contractant lorsque le contrat est devenu inutile au service ou inadapté à ses éxigences c pk ce pvr s'exerce même en l'absence de clause contractuelle(CE,Ass,2 mai 1958,Distillerie de Magnac-Laval).En csq tte clause interdisant l'adm° de pronoC cette résiliation est illicite(CE,6 mai 1985,Eurolat).Le contrôle du JA se limite à vérifier l'existance d'1 motif d'IG ms ne vérifie pas si le contrat était devenu effectivement inutile au

convention, dès lors qu’un motif général le justifie, en l’occurrence, une modification de la composition du capital de la société concessionnaire de téléphériques (document 10). Le Conseil d’Etat affirme, quelques années après l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval, le principe selon lequel les dispositions contractuelles ne peuvent pas remettre en cause le pouvoir de résiliation unilatérale inhérent aux règles générales relatives aux contrats administratifs. Ainsi, la clause qui interdit la résiliation

GAJA 21  3) Le droit de résiliation L’administration peut dans l’intérêt général résilier le contrat en cours d’exécution à condition bien sûr d’indemniser intégralement le cocontractant (CE Ass. 2/5/1958, Distillerie de Magnac-Laval, p. 246) II. Des prérogatives néanmoins encadrées et contrôlées, en matière d'exécution des contrats administratifs En rendant les modalités de modification ou de résiliation du contrat administratif trop souples le droit administratif

contours des relations contractuelles administratives en reconnaissant des pouvoirs étendus à la personne publique, au détriment du cocontractant, qu’il s’agisse de la ­modification du contrat ou de sa résiliation. Par son arrêt bien connu, Distillerie de Magnac-Laval de 1958(3), le Conseil d’État a ainsi reconnu à l’administration la faculté d’user de plein droit, dans tous ses contrats, même dans leur silence, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, et ce «  en vertu des

dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Rec., p. 246). Mais, le droit à résiliation unilatérale existant dans tous les contrats à durée indéterminée de droit privé est-il pour autant écarté ? On sait que la jurisprudence judiciaire tire du principe de prohibition des engagements

public. La passation des contrats administratifs a toujours été dominée par un fort intuitu personae selon lequel l’Administration dispose d’une grande liberté contractuelle de fixer les obligations et de choix de son 7 CE Ass. 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval. 8 Rivero, Waline Droit Administratif Précis Dalloz (2006, 21e édition), p.375. (ci-après Précis Dalloz). 9 Brenet « La théorie du contrat administratif : Evolutions récentes » AJDA 2003 p.919 (ci-après Brenet). 10 CE 1er avril 1994 Commune

l'Administration. L'administration a le pouvoir de résilier ou de modifier le contrat. Elle a un pouvoir de résiliation et de sanction et elle peut résilier,aussi, le contrat pour des motifs d'intérêt général ( Conseil d'Etat Assemblée du 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval) . L'administration peut aussi modifier unilatéralement le contrat, c'est ce pouvoir de modification qui fera l'objet de l'étude suivant, ce principe a été reconnu principalement dans l'arrêt du CE 21 mars 1910 Compagnie Générale française

substitution d’un tiers au cocontractant, ou la mise en régie. La sanction ultime est la résiliation du contrat. Celle-ci peut également être prononcée dans l’intérêt du service, sous réserve d’indemniser le cocontractant CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac Laval. Les droits de l’administration contractante sont importants, mais justifiés par les lois de Rolland relatives au service public. Inversement, celles-ci expliquent également certains droits bénéficiant au cocontractant. B) Les droits du

du cocontractant (une faute grave est exigée) au nom de service. Les mesures de substitutions sont temporaires. > résiliation du contrat L’administration dispose d’un pouvoir de résiliation pour des motifs d’intérêt général.(CE 1958, Distillerie de Magnac-Laval)   II. Le contrat du direct du syndicat Le syndicat a embauché M Grand-Dadais au poste de directeur du syndicat. Il souhaite résilier son contrat. Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public

est soumit à une double limite : - Justifié d’un intérêt général, ce pouvoir s’exécute que sur les clauses qui intéressent le service public - La modification ne doit pas apporter de bouleversement à l’ordre économique du contrat Distillerie de Magnac Laval 1958 Le pouvoir de modification peut aller jusqu’à la résiliation du contrat. Les droits du cocontractant : - Droit de rémunération - Respect de l’équilibre financier du contrat Il peut être indemnisé : • Il peut faire