Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral n’a pas besoin du consentement de ses destinataires = l’AAU s’impose. Alors que ce qui fait le contrat est le consentement. CHAPITRE 1 :

autours de la notion d'ordre public, il s'agira ici essentiellement de mettre en œuvre des mesures de police administrative par le biais d’actes unilatéraux traduisant des prérogatives de puissance publique. L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire

droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790

Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils vont être parfaitement libre des moyens pour mener à bien ces objectifs )Lorsqu'une liberté est en cause dans le règlement de transposition, si le juge veut contrôler si cet acte est conforme à la directive ou non, il va devoir chercher une norme de référence qui peut varier;

reglements, les lois, les normes issus de l'admnistration (avc les actes reglementaires), les actes indvduel. Le principe de légalité=> les actes admn doivent respecter les règles et normes supérieures. Le principe de légaliréé veut dire que les actes admn reglementire et indvd doivent respecter les normes supérieurs, sinn l'acte sera illégale (il doit/peut etre supprimé). C'est la soumission aux normes supérieures. Distinction entre la nature des normes: . Les normes d'habilitation (ou d'actions)=>

l’adm. Acte décisoire à l’époque, maintenant : ensemble des actes décisoires et non décisoires Actes décisoires  : actes qui ont un caractère normateur : modifient l’ordonnancement juridique (ensemble du droit positif en vigueur) en introduisant de nouvelles dispositions qui font que cette décision fait grief et est susceptible de recours juridictionnel. Font grief car introduisent un effet de droit sur le destinataire Diff AAU :· Acte règlementaire est un acte unilatéral

de loi à un acte adtf pour qu’il puisse échapper à la censure du juge adtf. Le CC va créer un principe fondamental reconnu par les lois de la Rép (PFRLR préambule de la constitution de 1946). Donc c’est le CC qui a garanti l’indépendance de la JA. Le préambule de 1946 : PPNT (Principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance

s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article

c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur d’un acte administratif est indéfiniment lié par son texte ou s’il peut, ou doit, consacrer sa disparition. Ainsi l’abrogation peut être définit comme étant l’annulation d’un acte administratif réalisée par son auteur lui-même. L’abrogation consiste donc en une sortie en vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre

passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est pas vrai ,l’acte de rejet serait une décision non exécutoire mais faisant grief,et également le sursis à l’exécution ne peut être introduit ou réclamé mais l’acte peut être attaqué par le recours en excès de pouvoir. Donc l’acte faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante