Douai 6 Décembre 2005

............................................................................................................................................................................................................................................... p. 480 Douai .......................................................................................................................................................................................................................................................

Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. et Mme Guettier ont donné à bail un immeuble à M. Bizieau ; qu’un litige opposait les parties, quant à l’exécution de travaux réclamée

à Monsieur Martin en contrepartie de l’apport d’une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP, dont il était président du conseil d’administration et directeur salarié. Monsieur Martin a démissionné de ses fonctions et a engagé la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 décembre 1993 ne fait pas droit à sa demande car selon la cour, la promesse le dispensait de toute perte sociale

auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par la connaissance de leur adresse. En effet, la seule obligation qui pèse sur elles est de communiquer régulièrement leur adresse ainsi que tout changement de celle-ci.Un an plus tard, la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforce le dispositif existant par l’instauration de deux autres mécanismes de suivi post-carcéral du condamné destinés eux aussi à prévoir tout risque de récidive : la surveillance

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

Diagnostique produit Les foies gras en conserve (secteur P.G.C) Auchan Douai [pic] [pic] Session 2010-2011 Sommaire Sommaire 2 Remerciements 3 Présentation et Historique de l’entreprise AUCHAN. 4 Présentation et chiffres clefs 4 Présentation géographique des magasins 5 Historique de l’entreprise 6 Historique et chiffres clefs du magasin de Douai 8 Structure de la société Auchan 9 Le rayon foie gras en conserve 10 Les différents foies

licence professionnelle en court, afin de compléter la formation et de mettre en pratique la théorie nous ayant été enseignée, il nous a été demandé d’effectuer un stage. J’ai choisi de l’effectuer au sein du cabinet d’expertise comptable « Exco Douai ».J’ai intégré leur service social afin d’y apprendre la pratique de la paie et des diverses charges y afférant. Je vais au travers de ce rapport vous faire part de mes 4 mois d’expérience au sein de ce service, je vais privilégier une description

complémentaires introduites, notamment l'interdiction de séjour et la suspension du permis de conduire. La loi du 31 décembre 1991, qui a pour but de renforcer la lutte contre le travail clandestin et l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers en France, aggrave une nouvelle fois les sanctions encourues et met en place de nouvelles peines complémentaires. La loi du 27 décembre 1994 marque un tournant dans la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Cette loi met le droit français

recours à des méthodes dangereuses (Ex : permission de sortie accordée à un détenu). Ou le cas des expositions à des situations dangereuses (Ex : un consul Français à Séoul devait rester sur place pendant la guerre de Corée, et il fut pillé). CE, 6 Juillet 1973, Daleau : Lorsque existe des ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Le JA avait considéré qu’un ouvrage dangereux, une route de la réunion qui était sinueuse et exposé aux chutes de pierres représentait un danger particulier.

créancier d'un débiteur, et qu'en cas d'extension, le tribunal initialement saisi reste compétent (prévu à l'article nouveau L.621-2 al.2), même s'il s'agit d'une extension concernant les dirigeants sociaux. C'est ce qu'a affirmé la Cass. Com du 1er décembre 1992, s'agissant d'une confusion de patrimoines. L'extension de procédure s'appliquant dans les cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal saisi dans ce cadre pourra désigner un liquidateur judiciaire. Le tribunal