Douai 6 Décembre 2005

règlement est tout acte administratif à caractère générale et impersonnel. La JP dans un arrêt du 10 mai 2000, un arrêté préfectoral qui visait un propriétaire, mais pas face à quelque chose de général et d'impersonnel (dans le code). Crim 10 décembre 2002 : la violat° de l'obligation n'exige pas qu'elle soit pénalement sanctionnée. Le règlement doit être légal, par ex, un maire qui prend un arrêté illégal par le TA, la Cour d'Appel de Paris le 17 déc 1996, a rejeté la mise en danger délibérée

l'Angleterre A25 -F r S et NC F la Be lgi qu e Vers Dunkerque TE R na Ca ld e la A1 De ûl e TGV Vers Calais Canal d'Aire Dourges TE Réalisation : Johan Oszwald 5 km A21 Lens HéninBeaumont R -F re tS NC Douai F Vers Paris Document 3 La plateforme « Delta 3 » Vers Lille Nord aris lle-P e Li Lign Au tor ou te A1 Commune de Oignies Terminal rail-route-fluvial Bâtiments logistiques Bâtiments logistiques construits et

 Voler vers la liberté Magnier Victor 2nd5 Sommaire : 1er de couverture (p.1) Sommaire (p.2) Préface (p.3, 4, 5) « Dans la prison qui va vous renfermant » V. Voiture (p.6, 7) « L’appel du large » Charles Baudelaire (p.8, 9) « Ma bohème » Arthur Rimbaud (p.10, 11) « L’oiseau » Mark Elskamp (p.12, 13) «  Le déserteur » Boris Vian (p.14, 15) « Hirondelle » Francis Etienne Sicard (p.16, 17) « Bête a bon Dieu » Ethan Street (p

TD Les documents à utiliser * Ils sont présentés en annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 * Certains travaux demandés seront réalisés à l’aide du tableur et à partir du fichier fourni. 1. VALEUR SOCIALE – CREATION DE VALEUR AJOUTEE Travail à faire 1.1. D’après le tableau de résultat simplifié de l’entreprise Renault fourni en annexe 3, expliquer ce qu’est le chiffre d’affaires d’une entreprise. Le chiffre d affaire et le resultat brut de l’argent que recoit l’entreprise en effectuant

pétrolier) Certaines taxes augmente le budget de la sécurité sociale (prélèvement sur le salaires + certaines taxes (tabac, bière, alcool)) Exemple : Le tabac Augmentation du prix du paquet de 0,40 euros depuis le 1er octobre (augmentation de 6%) On mesure le marché en cigarette (54 milliards en 2011), soit 2,7 milliards de paquets, soit 15,41 milliards d’euros. Fixation du prix du paquet : En principe par l’industriel mais c’est le ministère du budget qui valide ou non l’augmentation

.......... B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. I C. – Arrêt du 11 mars 2005 rendu par la chambre mixte Amende. –

en appel III) Conséquences de l’affaire * L’enquête parlementaire * Les dysfonctionnements * Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais). Les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuel sur enfants par leurs parents. L’action se serait passée entre 1995 et 2000 dans le quartier HLM de la Tour du Renard, dans l’appartement

août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B. Travail à faire: Commentez l’article 520 de la proposition de réforme du livre II du Code civil. « Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une

J, in Flexible droit, « être ou ne pas être, sur les traces du non-sujet de droit », LGDJ 10ème éd., 2010, p. 232 Mirkovic A., Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne physique ? droit de la famille n° 9, sept. 2012, dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une

successifs ni les salariés ne peuvent s'y opposer (exemple d'une espèce où les parties ont tenté de déroger aux effets de ce texte par une convention particulière subordonnant le changement d'employeur à l'accord préalable du salarié : Cass. soc. 20 avril 2005 n° 979 F-D : RJS 7/05 n° 712). En principe, le transfert du salarié d'une société à l'autre à l'intérieur du groupe n'entraîne pas l'application de ce texte, dès lors qu'il ne se produit aucune modification de la situation juridique de l'employeur