Fonds Artisanal

LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Le fonds de commerce A- La définition du fonds de commerce Aucun des textes applicables dans la plupart des Etats de l’OHADA ne contenait la définition du fonds de commerce. Le nouvel acte uniforme s’appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la

Cession du Fond : Paiement du prix de cession (ex 50 K€) Paiement du prix de cession : Prévoit de payer la cession du fonds en compte courant d’associé (CCA). Prix = 50 000€ => 50 000€ CCA avec capital de 5000€ Avantage CCA : quand retrait, pas de fiscalité => pas de charges sociales car considéré que cest une récupération d’une dette. (Attention, en a payé pour quand cession du fonds pour la totalité) Au cession du fons : Intéressant quand en bénéfice d’un régime exonération des PV/ Différence

contraire, si certains y figurent mais n’y auraient pas leur place. Veuillez lui répondre clairement (2 points). – La désignation est incomplète : Julien a omis la clientèle, élément essentiel du fonds. Sans la clientèle, le fonds n’existerait pas. – Il était précisé qu’Augustin DUCLOS, propriétaire du fonds est également propriétaire des murs. Il n’y a donc pas à faire référence à un quelconque droit au bail, dans la mesure où aucun bail n’est en cours. Il en irait autrement : – si le propriétaire

le fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7

fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens

DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ;

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises

l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et charges » Seul le gérant à la qualité de commerçant. Le propriétaire du fonds de commerce reçoit des redevances mais perd la qualité de commerçant. Cette formule permet au propriétaire du fonds de se désengager de la gestion et au locataire-gérant d’exercer le commerce en qualité de commerçant sans être le propriétaire d’un fonds de commerce

Le champ d’application du statut des baux commerciaux. Ce champ d’application concerne la nature des locaux, l’exploitation du fonds de commerce et la durée de la convention La nature des locaux : Pour que le statut des baux commerciaux s’applique il faut que les locaux loués soit des immeubles - Immeuble bâtis : il suffit qu’il soit apte à l’exploitation commerciale (stabilité et permanence). - Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité