Fonds Artisanal

 /  activité  commerciale  à  titre  professionnel   B  /  activité  commerciale  à  titre  personnel   §  2.  –  Éléments  de  distinction         A  /  activité  artisanale   B/  activité  agricole     C/  professions  libérales       Section  II  :  Les  commerçants  :  personnes  morales   §  1  :  Personnes  morales  de  droit  privé

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

LES FONDS DE COMMERCE I. Définition : Le fonds de commerce est une notion juridique, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature

Pourquoi le fonds agricole ? Le contexte de création Dans un contexte d’instabilité et de rigueur du monde économique, l’ensemble des acteurs du monde économique a de grandes difficultés à percevoir de façon réaliste et efficace les changements d’environnement qui s’effectuent. Le contexte agricole n’échappe pas à la règle. La difficulté et l’enjeu de ce secteur réside dans le fait que la majorité des agriculteurs aujourd’hui sont des techniciens plus ou moins performants au niveau de la production

actions de 100 Euros chacune, qu’il a crée en 1981. Monsieur DURUPTY est aujourd’hui âgé de 62 ans et envisage de céder ladite société en gardant le statut de salarié pendant un certain temps en procédant ainsi qu’il suit : - soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS suivie de sa liquidation; - soit par la cession de la totalité des titres de la SAS. Le bilan de la SAS au 31 décembre 2012 est le suivant : Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/ Provisions

entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. (voir séance de TD 1). Ce cours ne portera que sur les moyens matériels dont bénéficie l'entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens affectés à l'activité de l'entreprise pour constituer ce que l'on appelle un fonds de commerce. En droit, l'entreprise au sens économique du terme n'existe pas, on parle de fonds de commerce et pas d'entreprise commerciale. Titre 1 : Le fonds de commerce

recommandations des projets correspondants. | Le fonds de commerce (appelé "fonds commercial" par le "système comptable ouest africain" -SYSCOA, inclus dans l'ensemble des dispositions de droit des affaires par l'OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans

A5. Le fonds de commerce Introduction Nous parlons du droit commercial. On se met à la place du commerçant, de l'artisan, de l'entrepreneur. Quand il démarre son activité, il a besoin de certains éléments indispensable. Quels sont – ils ? Du matériel, des marchandises, d'argent (rien que pour faire de la communication pour se faire connaître), d'une idée novatrice, un local … Pour disposer de ce local, deux possibilités juridiquement : soit je le loue (je conclue un bail), soit j'achète les murs

dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fond de commerce. C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux en France. Il présente des avantages pour le locataire

commerciales sont différentes SECTION 2 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE : LE COMMERÇANT (CF TITRE2) SECTION 3 : LES AUTRES TYPES D’ENTREPRISE Définition A. l’entreprise artisanale B .L’entreprise libérale C .L’entreprise agricole CHAPITRE 3 : LA SOCIETE SECTION 1 : LA DIVERSITE DES FORMES DE SOCIETE A. Les sociétés commerciales et les sociétés civiles 1. les