Juge aux affaires familiales

part d’un héritage en raison des liens familiaux qui l’unissent au défunt tandis qu’un légataire perçoit une part d’un héritage du fait de la volonté propre du défunt, dans les limites prévues par la loi.  Dans quelle mesure le juge dispose-t-il d’un pouvoir normatif ? (3 points) Le juge n’a pas, en principe, le droit de prononcer une règle générale, son rôle consistant à appliquer des règles préexistantes au conflit qu'il doit trancher. Pourtant, si le juge ne parvient pas à identifier la règle

société I/ qu'est-ce que le divorce Le divorce est la rupture du mariage civil de deux personne. C'est une procédure judiciaire par laquelle, il est mis fin au mariage. La dissolution du mariage est prononcée par une décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorces: par consentement mutuel ( sur requête conjointe), pour rupture du lien conjugal, pour rupture de la vie commune ou pour faute ( ex: adultère).

parent une somme de : -_____________ € pour (nom de l’enfant) :
- _____________ € pour (nom de l’enfant) :       IV ) OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ET RAPPELS LÉGAUX SUR LES EFFETS DE CETTE CONVENTION EN CAS D'HOMOLOGATION PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: 1) Le parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être informé des évènements de la vie de son enfant par le parent avec qui l’enfant demeure. L'article 373-2 du Code civil dispose à cet effet que « La séparation des parents est

Article 371-3 L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article 371-4 L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Article

soit exercé conjointement ou par un seul parent, l’autre parent usant, dans cette hypothèse, d’un droit de surveillance. D’une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc., et répondre pareillement à leurs demandes d’information ou de rendez-vous. l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire 1 L’exercice de

enfants devient un enjeu important, pour le devenir de l’enfant comme celui des rapports parentaux. Le couple doit déterminer chez lequel des deux parents l’enfant ira habiter. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux Affaires Familiales qui tranche la question. Les modalités de fréquence du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne sont pas fixées par la loi : elles sont envisagées au cas par cas en fonction de l'âge de l'enfant, du domicile des

famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le choix n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le juge aux affaires familiales est saisi par le procureur de la République, lui-même alerté par l’officier de l’état civil. Ainsi, le choix du prénom par les parents même s’il est

été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques. Cette loi a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes : • Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes ; • Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ; • Elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer

il y a à la fois une idée diplomatique, le terme étant utilisé dans le langage courant en opposition à la guerre, mais il y a aussi une idée de durée, d'un processus qui se fait au fur et à mesure du temps. Peut-être peut-on assimiler le juge aux affaires familiales comme le diplomate du couple, faisant alors rôle de pacificateur. Dans l'idée de pacification, on peut voir aussi une observation sociologique et psychologique, notamment lorsqu'il y a tension entre les époux lors d'un divorce. « Pacification »

LES VIOLENCES CONJUGALES ✓ RAPPELS La violence conjugale, qui peut prendre différentes appellations (violence familiale, domestique…), est, selon un rapport de 2006 de l’UNICEF, « une forme de comportement agressif, coercitif incluant la violence physique, sexuelle et psychologique, ainsi que coercition économique, exercée par un adulte ou un adolescent à l’encontre se son partenaire intime actuel ou ancien ». Elle se distingue en outre d’une dynamique conflictuelle, y compris lorsque