Juge aux affaires familiales

mutuel est un divorce consensuel, les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. Demande Ouverture de la procédure Soumission de la convention au juge Coût du divorce Conséquences du divorce Voie de recours Où s'adresser ? Références Demande La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire

comment le divorce est il institutionnalisé dans notre société à l’heure actuelle ? Pour ce faire, nous étudierons les différents types de divorces, puis les procédures judiciaires relatives à sa mise en œuvre et enfin son impact sur la cellule familiale et le déséquilibre social qui en résulte. Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application (art. 229 du nouveau code civil). Elle distingue quatre causes de divorce :    • Le divorce par consentement mutuel (art.230)

union . Quelques chiffres.. ( en 2006) Il y a 9 % des mineurs qui font partis des familles recomposée 1,2 million d’enfants de moins de 18 ans vivent au sein d’une famille recomposée en France. 400 000 enfants sont nés après la recomposition familiale : ils résident donc avec leurs deux parents et un demi-frère ou une demi-sœur. Ils appartiennent donc a des familles le plus souvent considérée comme nombreuses. Des statistiques Dans les familles recomposées, la proportion de couple dont la femme

TD XI Le commentaire d’arrêt Article 60 du code civil Article 60 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le but du commentaire d’article

parents. Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales. Cas particulier : un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent usant du droit de surveillance Le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Dans cette hypothèse qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes

proposés pour… 322 candidats ! Il arrive même, certaines années, qu’aucun poste ne soit proposé au concours externe… Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent auprès de jeunes délinquants ou en danger après ordonnance du juge des enfants. Ils sont près de 200 titulaires et une centaine de vacataires. Des psychologues, peu nombreux (une soixantaine), exercent aussi dans l’Administration pénitentiaire. Les psychologues peuvent, par ailleurs, intervenir dans le milieu judiciaire

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Lorsque le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, il entraîne la dissolution du mariage ce qui a des conséquences juridiques mais également pécuniaires, sur les enfants et le logement. Tout cela est à prendre en compte pour que tous les problèmes soient abordés et tranchés. Quelles sont les conséquences du divorce ? Dans un premier temps, nous verrons les conséquences juridiques du divorce, puis dans un second temps, nous analyserons les conséquences

commune et présentent au juge une convention complète sur les effets du divorce. Le juge prononce le divorce et approuve la convention, si après l’écoulement d’un délai de réflexion de deux mois, l'époux et l'épouse confirment par écrit leur volonté de divorcer ainsi que les termes de la convention (article 111 CC). Si l'époux et l'épouse sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur tous ses effets, ils peuvent déposer une requête partielle et laisser le soin au juge de régler les effets accessoires

6 En choisissant de traiter ce sujet, j'ai voulu approfondir d'avantages mes connaissances sur le tribunal de grande instance. Ayant procédé à une brève étude en classe, j'ai eu envie de connaître les variétés d'affaires que le TGI juge dans le domaine familiale puisque celui-ci concerne tout le monde. Aussi, il fait souvent partie de l'actualité et les litiges se retrouvent fréquemment au cœur des sujets de la presse ou de la télévision. Et donc pour mieux comprendre le monde juridique qui nous

prénom contraire au bien être de l’enfant, l’officier de l’état civil vont avertir le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales. S’il est conclut que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant c’est le juge aux affaires familiales qui choisit le prénom. Le changement de prénom est possible auprès du juge des affaires familiales (art.60 du CC : le changement de prénom est possible si il correspond à un intérêt légitime). B- Le nom