La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

droit civil et le droit pénal. Il convient d'étudier ces fondements pour comprendre les risques qu’encourt un dirigeant. - Responsabilité au titre du droit civil La responsabilité civile se définie comme l'obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui, à la suite d'un acte ou d'un événement qui l'engage. La condamnation d'une faute se concrétise en principe par le versement de dommages et intérêts. Le but étant de rétablir la victime dans la situation ou elle se trouvait

latin, « faute » ou « souillure » Le crime est généralement divisé en six catégories distinctes : les crimes avec usage de la force, les crimes contre la propriété, les crimes contre l'ordre public, les crimes contre l'État, les crimes contre la justice et les crimes non parfaits. Cependant, Les Principes de Nuremberg de 1950, sans valeur positive, formulent trois catégories de crimes de droit pénal international : Le Crime de guerre. C'est une violation des lois et coutumes de guerre d'une particulière

pénales. De tout temps, la peine a toujours rempli une fonction de rétribution. Elle intervient pour réprimer la faute commise par l’auteur de l’infraction et doit être fixée en tenant compte de la gravité de cette faute. Avant la création des lois, les chefs de famille ou de clan, décidaient de la sanction qui allait être infligée à l’auteur de la faute. Aucune règle n’était mise en place, seul la justice familiale avait le pouvoir absolu. Ils utilisaient la vengeance privée pour infliger une sanction

besoin de justice. Réaction de compassion. Réaction de protection. Il nous faut un bon juge, il ne doit pas être complaisant, intelligent. Chapitre 1 : La peur inspirée par l’infraction trouble à l’ordre public Pourquoi punir, comment punir et qui va punir ? Les réponses forment la politique criminelle, l’histoire est là pour nous montrer que la politique pénale a été guidé par un sentiment plutôt que par un autre. Section 1 : La période classique : la vengeance et la justice Initialement

notion de dissolution de la société (différente selon les pays). § 5 : L’organisation de l’activité juridique des personnes morales 1 - La responsabilité des personnes morales La responsabilité est l’obligation pour un groupement de répondre (réparer) les dommages causés par les membres du groupement. La responsabilité administrative des personnes morales : le tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Dès lors qu’un dommage met en cause une personne morale de droit public

civil Droit commercial Droit des sociétés (règles de constitutions et fonctionnement d’une société ) Droit social (travail) Droit des contrats spéciaux (vente) Il y a aussi le droit pénal qui est l’ensemble des règles qui vont permettre de réprimer les infractions, contraventions, délits , crime. CAS DE FORCE MAJEUR : évènement imprévu pour être exonérer de toute faute. DROIT OBJECTIF : est un point de vue statique sur le droit. Ce sont les codes, les règles, l’ensemble des règles judiciaires

L’ACTION EN CONTREFACON L’action en justice est un pouvoir légal grâce auquel une personne physique ou morale peut saisir une autorité juridictionnelle à l’effet d’obtenir la sanction de l’atteinte droit dont elle se prétend titulaire. Au plan judiciaire, deux actions peuvent être exercées, à savoir : l’action en contrefaçon, qui est une action spéciale consacrée à la répression des atteintes aux droits privatifs de propriété intellectuelle spécialement organisés par la loi, et

donnera lieu à l’intervention de juges impartiaux chargés d’appliquer ces lois. Toute infraction entraine une intervention judiciaire, il est désormais interdit à la victime de se faire justice à elle-même (sauf dans certaines circonstances exceptionnelles), elle doit s’adresser aux autorités publiques pour demander justice. Le droit pénal marocain puise ses bases dans des textes écrits et préalablement élaborés, la coutume et l’usage n’y jouent aucun rôle, de même que le législateur marocain ne se réfère

TITRE 2 : Le contrôle juridictionnel de l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges

laquelle s’ajoutent des dommages et intérêts. Mais il faut avant tout prouver la mauvaise foi. l’article 1626 et suivant Code Civil : la garanti d’éviction aujourd’hui : il n’y a plus d’indemnité au double. L’évincé a le droit à une indemnité qui répare le préjudice. ¤ la garanti des vices cachés : A Rome, la vente a pour objet la chose telle qu’elle et non pas ce qu’elle devrait être. En droit, il n’y a que deux vices reconnus : > le vice naturel : il porte sur la nature même de la chose et