La Preuve De La Paternité

mineur, quel que soit sa qualité au procès (demandeur, ou défendeur) doit être représenté par son représentant légal, son père ou sa mère, soit sʼil y a un conflit d'intérêt il faudra désigner un administrateur ad hoc. Les preuves, le principe est celui de la liberté de la preuve, plusieurs procédés : les expertises sanguines, les tests d'ADN. La cour de cassation a admis que lʼexpertise biologique est de droit en matière de filiation sauf sʼil existe un motif légitime.La personne peut refuser se soumettre

entre elles et l’on doit pouvoir contester une filiation.L’article 320 du code civil règle les conflits de filiation. Ils devaient auparavant être réglés en faveur de la filiation la plus vraisemblable (loi de 1992), en pouvant utiliser tous modes de preuves. Ce principe de la filiation la plus vraisemblable subissait une exception car dans certains cas on ne pouvait pas établir une filiation sans avoir contesté celle déjà établie. C’est ainsi qu’on empêchait les conflits de filiation.Par exemple, il

les parents. La preuve de la maternité est assez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté soit à la présomption de paternité, à la possession d'état ou alors à la preuve biologique, qui reste la seule vraie preuve irréfragable admise pour établir la paternité. Dans le cas où une femme revendique être l'enfant du défunt mari de sa mère, conçue, alors que ces deux étaient séparés, l'établissement de la paternité est bien difficile

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

Le titre est présent dans la majorité des cas, compte tenu de la nécessité de déclarer un enfant dans les 3 jours de l’accouchement . Toutefois, il se peut que l’identité de la mère ne soit pas précisée dans l’acte de naissance. Dans ce cas, la preuve de la filiation pourra encore être rapportée par la possession d’état S’agissant de la mère non mariée, celle-ci, avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, devait en principe reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance devait être mentionnée en

admettre tous les moyens de preuve pour établir ou contester une filiation. Loi de 1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée par d’autres intéressés et les preuves utilisables sont beaucoup plus

2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation. Madame X et monsieur Y se sont mariés le 9 juillet 1994 et le 8 août 1995 est né un fils, déclaré sur les registres de l’état civil comme né des époux. Le 18 juin 1999, les époux ont divorcés, et l’arrêt rendu a fixé la part contributive du mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000, monsieur Y a engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l’article 322 du code

revêtir un rôle fondamental en droit de la filiation. Le droit français admet dans une assez large mesure que soient mis en œuvre les moyens offerts par la science à l’heure actuelle. Les autres modes de preuve sont le titre et la possession d’État. Dans une grande majorité de cas la preuve n’est pas contentieuse, on dit qu’elle est non contentieuse, ce qui veut dire que le droit de la filiation va laisser une place aux indices, aux présomptions, etc. L’ordonnance de 2005 a considérément augmenté

limitée au droit de lél f'iliéltion et spéci~le~t ? son étahlissemmt. ( 1) G. HOLLEAUX, "Remarques sur la preuve de la filirt1.cn paeerne-lu -en droit allemand. suisse, français", Rcv. Int. Droit Comp. 1953 pp. 471 et suivantes. (2) L'engouement suscité par l'enfant dans le monde moderne n'est pas seulement interne aux différents Etats, il se manifeste aussi sur la scène internationale. La preuve en est que, les Nations-Unies ont fait de l'année 1979, l'année internationale de l'enfant; en 1976. c'est

le mari et l’enfant à sa naissance est déclaré comme l’enfant du mari de la mère. Dans ce cas de figure, il semble difficile d’écarter la présomption de paternité du mari. En effet, la présomption de paternité est le principe quand la mère est mariée. Dans l’exemple présent, on ne se trouve dans aucun cas d’exclusion de la présomption de paternité. L’article 336-1 issue de la loi du 16 janvier 2009 prévoit la manière dont sera géré ce cas de conflits. Ce texte explique que l’Officier de l’Etat civil