La Protection Des Parlementaires

qui travaillent au fonctionnement et à l’accomplissement des missions qu’elle s’est fixées. A. Les différents organes institutionnels : Ses différents organes se décomposent en 4 grandes parties : le Comité des ministres, l’assemblée parlementaire, le secrétariat général et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de

politiques parmi les démocraties représentatives. Troper, en juriste français, a vécu le régime parlementaire dans son interprétation locale, qui sous la Ve république, hors période de cohabitation, fut souvent qualifiée de régime présidentialiste du fait des pouvoirs importants conférés au président de la république par la Constitution. Ceci lui donne donc un bon élément de comparaison entre les régimes parlementaires et présidentiels puisque la situation de la France lui a permis de se rendre compte des

multiplicité des bases juridiques § 2 : Les révisions de la constitution sous la Vème République Chapitre 3 La protection de la constitution et le contrôle de constitutionnalité Section 1 : Les mécanismes de contrôle de la constitutionnalité § 1 : La protection politique de la constitution § 2 : La protection juridique de la constitution A. Les types d’organes pouvant contribuer à la protection juridique de la constitution B. L’organisation d’un contrôle de la constitutionnalité des normes Section 2

gouvernementale. En douze années vont se succéder en effet 24 gouvernements. La durée moyenne d’un gouvernement s’étale donc à 6 mois. Il y a instabilité chronique parce que le gouvernement ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire. Il y a trois causes principales : D’abord, les institutions de 1946 devaient fonctionner sur la base du tripartisme, c’est à dire sur l’accord des trois grandes formations politiques issues de la Libération à savoir le PCF (Parti Communiste Français)

Sous-section 2 : effet territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section II : les protections indirectes 21 Sous-section 1 : les incompatibilités 21 Fonctionnaires : principe d’incompatibilité 21

restauration et de la monarchie de juillet en caractérisant sa place tant au sein du système constitutionnel et institutionnel que dans la pratique politique. I. LA RESTAURATION ET LA MONARCHIE DE JUILLET N’OUVRENT QUE TIMIDEMENT LA VOIE D’UN REGIME PARLEMENTAIRE A. Une permanence et rupture des chartes constitutionnelles - La Charte Constitutionnelle de 1814 est une charte octroyée par le roi, elle n’est pas soumise au vote du peuple, ni à la ratification populaire. - Le but de la Charte constitutionnelle

....................................67 Sujet : « Les révisions de la Constitution sous la Ve République » ......69 Thème 3 Les droits et libertés fondamentaux ..........................................................75 1. La consécration et la protection des droits et libertés fondamentaux .................................................................75 2. Les droits et libertés fondamentaux dans quelques États étrangers ..........................................................81 A. Royaume-Uni

Régime parlementaire Les régimes pluralistes et libéraux tendent à la réalisation de la démocratie. D’un point de vue institutionnel, les démocraties reposent sur la séparation des pouvoirs. Le degré de séparation et donc de collaboration commande la forme du régime. On distingue la séparation souple des pouvoirs qui est caractérisée par la collaboration entre le pouvoir exécutif et législatif, ces derniers étant dotées de moyen d’action et de pression réciproque : c’est le régime parlementaire ;

la République. Dissertation : « L'évolution du rôle et du statut du Président de la République à travers les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 » Le pouvoir constituant de 1958 a souhaité mettre en place en France un régime parlementaire. Afin de remédier aux inefficacités de la III ème et IV ème République, le gouvernement se doit d'être responsable devant le parlement. La Constitution Française, contrairement à la Constitution des États-Unis est une Constitution souple. En effet

calendrier électoral plaçant les élections législatives dans la foulée de l’élection présidentielle afin de réduire les risques de « cohabitation », modifie de fait la pratique institutionnelle et politique. Avec comme objectif de renforcer le contrôle parlementaire, la réforme du 29 octobre 1974, permettant à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif)