La Protection Des Parlementaires

Les députés socialistes ont réclamé la mise en place d'une commission II) Immunité parlementaire : On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories

juridique (cf.Titre I); -Le mot "constitution" débute par une majuscule lorsqu'il désigne la constitution d'un Etat en particulier (Exemple:"La Constitution tunisiennede 2014) mais pas lorsqu'il désigne le concept général de constitution (Exemple: la protection de la constitution). L'idée de la constitution est l'idée qu'il faut qu'il existe un texte pour les rapports entre le gouvernant et le gouverné. Aristote, Constitution d'Athène, envirion 325ans avant J.C. : Il décrit les institutions politiques

renouvellement par tiers tous les trois ans. 1/ Les fonctions de l’institution parlementaire : A/ Fonction législative : Le parlement marocain siège annuellement pendant 2 sessions , mais peut se réunir soit à la demande de l’une des 2 chambres soit par décret ( décision autoritaire ) , la procédure législative passe par plusieurs étapes : *(L’initiative des lois : la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Ils peuvent déposer des propositions de loi. Ce droit leur est reconnu

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes

régime instauré en 1958. C’est un régime parlementaire avec un exécutif fort et dont le Gouvernement est responsable devant la chambre basse. Pendant un certain temps le poids de l’opposition ne s’est pas fait ressentir. Mais petit à petit, l’opposition parlementaire a été reconnue en France. Elle a notamment été constitutionnellement consacrée par la révision du 23 juillet 2008. En redéfinissant ses fonctions, la reconnaissance de l’opposition parlementaire cherche à rééquilibrer le système politique

réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui

importance au contre pouvoir et cela nécessite un statut protecteur. Mais le principe de séparation des pouvoirs reste utile pour classer les régimes politiques. Séparation souple = Régime parlementaire Séparation stricte = Régime présidentiel C/ Régime parlementaire et régime présidentiel 1. Régime parlementaire Une séparation souple, il va permettre une collaboration des pouvoirs. Le parlement va voter les lois mais il contrôle aussi l'exécutif. L'exécutif peut aussi proposer des lois et il les exécute

démocratique, parlementaire et sociale une monarchie Véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des droits de l’homme Emergence d’un pouvoir exécutif émanant de la majorité parlementaire, dirigé par un Chef de gouvernement nommé au sein du parti arrivé en tête des élections législatives Un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies La Justice hissé au statut d’un pouvoir autonome et indépendant, au service d’une protection réelle

requête «risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de ces opérations, vicierait le déroulement général des opérations électorales, porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics») 2 2) Les élections parlementaires (article 59 de la Constitution de 1958 et jurisprudence concurrentielle avec le Conseil d’Etat: décisions du Conseil constitutionnel des 8 juin 1995, Bayreute, 16 mai 1997, Meyet, 20 septembre 2001, Hauchemaille, et CE 14 juin 1963, Bellot, CE

interne et il conclut les accors internationaux au nom du conseil de l’europe. B)l’assemblée parlementaire A la différence du conseil des ministres c’est l’organe délibérant du conseil de l’europe. 1)sa composition Il est vrai que si les membres de l’assemblée parlementaire ne sont pas désignés au suffrage universel direct ,en revanche les représentants des états qui siègent à l’assemblée parlementaire sont obligatoirement élus ou désignés par le parlement national ou fédéral de chaque état.