La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

commerce : Pas de protection du consommateur. (Article 15§1 : protection du consommateur) CJCE 9 janvier 93 : -Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité. CJCE 20 janvier 2005 Grüber : -Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie par courrier (promesses de gains). Contrat? 1ier hypoth : le consommateur a commandé des biens

nationale|A) Un ordre public de direction| -Article 4 de la DDHC -Liberté de commerce d'industrie, décret d'alarme|-Définition de la notion -Son objectif = défense de l'intérêt général -Le rôle du conseil constitutionnel| B) La liberté d'entreprendre au niveau communautaires et international|B) Un ordre public de protection| -Liberté de concurrence / établissement / prestation -Libre circulation -OMC|-Definition de la notion -Son objectifs : défense des plus faibles -Les différents ordre de protection|

entre consommateurs et producteurs, entre salariés et employeurs etc. C’est pour cela que le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public, c’est à dire s’imposant à tous : Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs). Ordre public

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

définitions de la liberté du commerce et de l’industrie, d’une part, et de l’ordre public, d’autre part, vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant votre propos par des exemples. 1. Analyse du sujet • Les termes du sujet Les expressions clés du sujet sont « liberté du commerce et de l’industrie » et « ordre public ». • La délimitation du sujet Pour délimiter le sujet, on peut utiliser la méthode

Limitée (SARL) Ordre public de protection L'ordre public de protection protège des intérêts variés. Il s'agit en général d'une partie faible, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, comme le locataire face au bailleur. Ordre public de direction L'ordre public de direction s'était largement développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par exemple de règles du droit public économique Avec

acceptée. Certains auteurs l'ont défini comme étant la défense et la promotion des intérêts des consommateurs. Aux États-Unis, il est souvent présenté comme l'effort organisé des consommateurs recherchant des réajustements, des compensations et des remèdes pour l'insatisfaction accumulée dans l'obtention de leur niveau de vie. Mais en général on dit que c'est la protection des intérêts des consommateurs par des associations. Naissance : Une opinion trop répandue rattache la naissance du droit

Droit des affaires 2 : introduction. Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères : -la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel). -l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne

Sources de droit international : droit international public et privée, traités, droit communautaire, droit originaire, droit communautaire dérivé, institutions communautaires, Hiérarchie et complémentarité : pyramide, principe de primauté du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité directe II. Qu’est-ce que la personne pour le droit ? La personne : droits et obligations, personnes physiques et morales, morales de droit public, mixte et privée La personnalité juridique : reconnaissance

personnes et des capitaux : Au sein du marché européen, les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement. Les citoyens ont la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler partout dans l’Union européenne. Quant aux consommateurs, ils bénéficient d’un choix plus large de produits moins chers. Les entreprises, quand à elles, disposent d’un marché plus vaste. En conséquence, tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre de l’Union européenne peut