La Présomption De Commercialité

commerce pourrait laisser croire que tout ce qui n'en relèverait pas fait partie des actes civils, de même que tous les actes qui en font partie sont des actes de commerce. Il y aurait donc des actes intrinsèquement commerciaux; on parle alors de commercialité par nature (chapitre I). Mais les choses ne sont pas toujours aussi simples. Des actes qui ne figurent pas dans la liste de l'article 2, donc civils, peuvent être accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce et sont soumis au régime

l’acte de commerce. On retient deux types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme. § 1 : les actes de commerce par nature. Avec les actes de commerce par nature on est au cœur de la commercialité. Ces actes sont définis par la loi, par le code de commerce. Ils étaient déjà définis en 1807 et le sont toujours dans le code de 2000. Cette énumération des actes de commerce est duale puisque le code de commerce distingue les actes de commerce

jurisprudence à élargie le domaine légale de la commercialité dc d’1 acte civil fait par 1 commerçant dans le cadre de l’activité = acte comma -> commercialité subjective. Par ex 1 médecin de campagne qui vend des médoc = personne civil ; sera jugé dvt TC. 2 conditions au principe d’accessoire : auteur de l’acte de comm acte doit ê passé par les besoins de l’activité comm Le domaine d’application de théorie d’accessoire. La commercialité de l’accessoire est 1 domaine large, regroupe

l’arbitre soit en amiable compositeur, cvd qu’il n’a pas plus besoin de respecter les règles du droit. Ce qui doit le guider c’est qu’il doit trancher en equité meme si cette solution n’est pas conforme au droit. Les critères objectifs de la commercialité: Les actes de commerce: la qualité de commercant va dependre du type des actes de commerce. Le droit commercial ca implique de s’interesser aux actes de commerce. La loi L110-1 et L110-2 du code du commerce qui donnent la liste des actes de commerce

d'un même milieu d'affaire sont censées avoir acceptés l'usage sauf si ils prévoient dans le contrat une clause d'exclusion d'usage.  1-2) Il ne s’applique qu’aux commerçants du même milieu professionnel. Il existe une présomption de connaissance de l'usage. C'est une présomption irréfragable mais pas opposable à une personne extérieure à ce milieu. 1-3) Usage qui doit être invoqué et établi par celui qui s’en prévaut. C'est un fait juridique. Le juge n'est pas censé connaitre l'usage conventionnel

d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine des actes de commerce, toutes les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, c'est-à-dire les ventes faites par des "producteurs" au sens large. Ce principe exclut de la commercialité : - la vente des produits agricoles (loi n° 88-1202 du 30/12/1988), - la vente des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales. Les

seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

ou de fonds de commerce, et les opérations de courtage et de banques. Ces actes pourraient conférer la qualité de commerçants à une personne même si un seul acte de commerce a été réalisé. La jurisprudence n’admet que très restrictivement la commercialité d’un acte à titre isolé. Le plus souvent une répétition est nécessaire. 3) Les actes de commerce en entreprise L’article L110-1 répute les entreprises de location de meuble, manufacture de commission de transport. L’entreprise au sens du

par le truchement des actes de commerce. Le fait de se déclarer commerçant après inscription au registre du commerce et des sociétés, et de toutes les obligations imposées à un commerçant ne fait que présumée de la qualité de commerçant. Cette présomption peut être renversée. B L’habitude Il y a une double idée de répétition et de permanence. Pour être considéré comme tel il doit conclure des actes de commerce répété et stable. Toute fois si telle est votre activité permanente, l’accomplissement

série d’opération. Or qui dit exercice en entreprise dit répétition des actes. Cette approche serait l’objet d’une consécration à travers deux notions. La première est la notion d’acte mixte. Par ailleurs, elle serait consacré par la théorie de la commercialité par attraction. Un acte de commerce par attraction est un acte par nature civil qui est disqualifié en acte de commerce car il est accompli par un commerçant pour les besoin de sa profession. C’est le cas de la responsabilité civil. Ce principe