La Présomption De Commercialité

 commercial   §  1  :  Pragmatisme,  rapidité  et  sécurité   §  2  :  Éthique,  moralisation  et  transparence         PARTIE  I  :  LES  CRITERES  DE  LA  COMMERCIALITE       CHAPITRE  I  :  LES  ACTES  DE  COMMERCE.     Section  I  :  La  recherche  d’un  critère  de  l’acte  de  commerce     §1  :  Critères  proposés  

effectués par les sociétés commerciales. Cependant, la doctrine a procédé à une autre classification et les répartissent en fonction de l’activité exercée ou bien de la personne qui l’exerce, et certains revêt un caractère mixte. I-1-1 Commercialité par l’activité Certains actes ont toujours un caractère commercial que soit l’auteur et que la personne l’exerce de façon répétée ou non. Ces actes sont commerciaux soit en la forme soit en nature. I-1-1-1 Les actes de commerce

sociétés. L'intérêt est la participation à une activité économique. Le risque serait alors la reconnaissance et l'application du statut de commerçant : avec le statut de « conjoint collaborateur », la qualité de commerçant ne peut être retenue. Présomption législative art L121-6 alinéa 1 : le conjoint commerçant à reçu un mandat d'occupation au nom et pour le compte de l'époux concernant les actes de gestion et administratifs pour l'entreprise.               2 – Le conjoint salarié Le conjoint

(virements, prélèvements, …). Opération de courtage : mise en relation de 2 pers pour la conclusion d’un contrat Opération de bourse : spéculation = acte de com si l’importance des opérations permet un revenu. Actes portant sur le fonds de commerce Commercialité accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par

sont censées être connues par le juge, et leur méconnaissance par les juges du fond donne lieu à censure de la part de la cour de cassation. Ils peuvent déroger à des règles impératives, à la différences des usages de fait, comme par exemple la présomption de solidarité entre co-débiteurs commerçants qui déroge à l' article 1202 du code civil (développement ultérieurement). À la différence des usages de fait, ils servent à interpréter ou compléter la volonté des législateurs et on pas celle des contractants

elle s’inscrit dans le durée. Le commerçant : personne morale 2 considérations : 1) La commercialité par la forme : La règle : « Sont commercial à raison de leur forme et qq soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés par action » L’origine de la règle : Cette commercialité formelle s’explique par l’histoire, car au 19è seul les commerçants pouvaient faire l’objet d’une procédure

de commerce et d’industrie et du paiement des impôts réservent aux commerçants. Tous ces faits ne sont que des présomptions de commercialité, la prévue contraire est toujours possible. -Ni de l’immatriculation des commerçants au registre de commerce telle quelle est prévue dans l’article 37 du nouveau code de commerce. Cette inscription entraine la présomption légale de commercialité et il appartient à celui qui défend la thèse contraire d’en apporter la preuve (art. 57). - Ni de l’inscription

commercial Il existe deux critères alternatifs de la commercialité d'une entreprise: il y a l'objet de l'activité poursuivie et la forme de société adoptée. Le premier critère est général mais en pratique, il est souvent utilisé pour les personnes physiques parce que pour les personnes morales, il y a le second qui refuse de recourir au premier. Le second critère n'intéresse que les personnes morales. 1) La commercialité par la forme: L'art L210-1 commercialise 4 types de

colocataires. Principe de la liberté contractuelle mais il faut que ce soit expressément stipulé) En droit commercial, contraire : il y a une règle de présomption de solidarité, sauf stipulation contraire. Article L-123-33 du Code du commerce. « Lorsqu'un créancier a plusieurs débiteurs pour la même dette, ils sont présumés solidaires ». Il s'agit d'une présomption simple, l'idée étant de faciliter le paiement du créancier. Titre 2 : Les commerçants i. Définition Quand on n'est pas sur une activité

en France pour y exercer le commerce et réciproquement. Le statut de commerçant implique des droits et des obligations. Les obligations du commerçant peuvent être mis à la charge d’une personne à titre de sanction résultant de la théorie de la commercialité de fait. Il demeure que les droits et les obligations qui s’attachent à la qualité de commerçant supposent pour leur déploiement que soit rempli 2 séries de conditions : la capacité commerciale (condition de fond), et l’immatriculation au registre