La Présomption De Commercialité

preuve la plus importante en droit civil. L’écrit est imposé en droit civil pour tout acte dont l’objet est supérieur à 1’500€. En droit commercial, la preuve est libre, sauf en cas de procédés déloyaux. L’aveu Le serment Le témoignage Les présomptions Le droit commercial se situe en exceptions par rapport au droit civil, 2 approches : Branche autonome Droit qui découle beaucoup du droit civil Section 2 : Les aspects historiques Depuis la Rome Antique jusqu’au 11e siècle, il y avait une

la Loi au profit du règlement (feinte GVT rapide) C/ La jurisprudence - création de droit émanant de juges professionnels. = Ces commerçants – juges ont une influence certaine sur le droit créé, et lui donne une évolution selon leurs besoins. * présomption de solidarité passive * création de l’action en concurrence déloyale D/ Les usages 1- Les usages conventionnels - pratiques commerciales courantes auxquelles les commerçants se réfèrent tacitement, quand aucune clause expresse du contrat ne dispose

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres

d’entreprise art 154-10 du code des impôts. Les avantages de la collaboration officielle sont limités : - les prestations sociales supplémentaires dépendent de cotisations correspondante - mandat légal, vient doublé très largement les présomptions de mandat qui existent déjà dans les régimes matrimoniaux - attrait de la capacité électorale, intérêt modeste CONCLU : la collaboration officielle et hors statut pose un problème commun, c’est celui de l’indemnisation du conjoint collaborateur

un pouvoir de sanction envers les organismes ou les sociétés qui ne respecteraient pas les règles applicables en matière de concurrence. Chapitre 3 : Les critères de la commercialité Le domaine commercial est délimité par deux critères distincts : • forme de la société ou de l’acte juridique en cause  commercialité par la forme. La seule adoption de telle structure juridique par une société ou bien la passation de tel acte juridique obligeront à l’application du droit commercial (ex

doctrine cherche le critère unique pour englober en lui tous les actes de commerce. ------------------------------------------------- Les actes de commerce par la forme Certains actes sont commerciaux par leur forme même, en fonction d'une présomption irréfragable. C'est le cas des lettres de change, et des actes des sociétés commerciales par la forme. ------------------------------------------------- [modifier]La lettre de change Selon l'article L.110-1 10°, les lettres de change sont toujours

critères (A) qui permettent de les distinguer des non commerçants (B). A) Les critères du commerçant : On peut noter divers indices de commercialité, et certains critères qui confèrent directement la qualité de commerçant, enfin la jurisprudence va enrichir ces critères pour permettre une distinction supplémentaire. Indices de commercialité : Circulation des biens (Thaller) : Est un acte de commerce toutes les opérations intervenant entre l’acte de production et la consommation finale

l’acte doit être accompli par un commerçant et doit relever de l’activité professionnelle de ce dernier. La jurisprudence a une vision extensive de cette théorie puisqu’elle considère que tout acte fait par un commerçant bénéficie d’une présomption de commercialité par accessoire. En l’espèce, le boucher veut utiliser la camionnette pour emmener sa famille en vacances et pour faire des livraisons. On peut penser qu’ils n’iront pas en vacances toutes les semaines alors que les livraisons seront régulières

acte d’entremise. C’est à dire un acte de mise en circulation de biens ou services. De sorte que les actes de production et les actes de consommation ne sont pas des actes de commerce. Ce critère est d’abord très réducteur car il écarte de la commercialité des actes de production qui sont pourtant des actes de commerce (comme la production industrielle). C’est un critère volage car si on l’applique pleinement (de façon aveugle) tous les producteurs seraient des commerçants et feraient des actes

l’acte doit être accompli par un commerçant et doit relever de l’activité professionnelle de ce dernier. La jurisprudence a une vision extensive de cette théorie puisqu’elle considère que tout acte fait par un commerçant bénéficie d’une présomption de commercialité par accessoire. En l’espèce, le boucher veut utiliser la camionnette pour emmener sa famille en vacances et pour faire des livraisons. On peut penser qu’ils n’iront pas en vacances toutes les semaines alors que les livraisons seront régulières