La Sécurité Contractuelle

débouté de son action au motif qu’elle ne pouvait invoquer l’obligation contractuelle de sécurité de résultat pesant sur le centre en l’absence de lien contractuel avec celui-ci et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une faute dudit centre. Christelle X se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt rendu. Il s’agit de savoir si un tiers, victime par ricochet, pouvait invoquer le manquement du débiteur à son obligation contractuelle pour engager la responsabilité du fait personnel et cela sans rapporter

L’obligation de sécurité attachée au contrat de transport relève d’une création jurisprudentielle fondée sur l’article 1147 du code civil. Ainsi, la responsabilité du transporteur est reconnue depuis un arrêt du 21 novembre 1911, ayant reconnue au transporteur, l’obligation de conduire le passager à bon port, sain et sauf. Des décisions récentes manifestent une évolution importante, apportant ainsi une interprétation restrictive de l’obligation de résultat et une extension corrélative de la responsabilité

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin

mars 1989, la juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation contractuelle de sécurité du transporteur, à laquelle elle était tenue et accessoire au contrat

du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité juridique dans lequel le juge administratif serait le garant des actes pris par les administrés. La sécurité juridique fait ressortir un autre principe reconnu par le droit communautaire, le principe de la confiance légitime ; cette confiance légitime édicte la règle selon laquelle « le justiciable

en cassation. La demanderesse soulève le non-respect de l’obligation contractuelle de sécurité qui pesait sur le centre de transfusion. La cour d’appel la déboute car elle ne rapporte pas la preuve d’une faute et ne peut se prévaloir de l’obligation de sécurité de résultat car il n’existe aucun lien contractuel entre elle et le centre de transfusion. Le tiers victime par ricochet d’un manquement à une obligation contractuelle peut-il s’en prévaloir pour obtenir réparation de son préjudice au plan

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur des difficultés de frontières qui existent entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. En l’espèce il s’agissait d’un homme qui à la suite d’une transfusion sanguine par un centre régional de transfusion sanguine (CRTS) a été contaminé par le virus de l’immunodéficience

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Comme le souligne cet article, la sécurité est un thème au cœur même des droits universels de l’homme. Les hommes ne sont pas invulnérables. C’est pourquoi la sécurité de chaque individu doit être assurée, leur intégrité physique protégée. Cette protection de la faiblesse humaine passe notamment par la loi. Alors que les sources d’insécurité n’ont cessé d’augmenter durant le XXème siècle, le droit naturel a mis en place