La Sécurité Contractuelle

d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune

Nations Unies et de l’Union Africaine au Darfour (MINUAD), est sous la houlette à la fois des Nations Unies et de l’Union Africaine, cependant, tout comme la MUAS, elle ne dispose pas de la capacité d’arrêter le génocide. En juillet 2007, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a reconnu l’échec de la MUAS et passé la résolution 1769, qui autorisait l’établissement d’une force comprenant 24000 soldats pour le Darfour tout en définissant un mandat fort visant à protéger les civils présents sur place.5 Cette

situations contractuelles privées qui doivent être régies par la loi du moment de la conclusion - La loi est exceptionnellement rétroactive pour : Les sanctions pénales plus douces sont immédiatement applicables - Pour combler un vide juridique pour des situations statutaires - Et pour les lois interprétatives. NB/ A chaque fois qu’une norme est rétroactive, il faut que cela soit justifié par l’intérêt général et notamment une loi peut être rétroactive pour des situations contractuelles si elle

domaine contractuel ? Ainsi la place du juge dans le domaine contractuel est à déterminer. Le juge se voit offrir un pouvoir d’interprétation du contrat tout en respectant l'esprit du contrat (I). De plus, la modification du contrat permettre au juge d'aller plus loin encore dans l'intervention et d'acquérir un rôle et une puissance nouvelle (II). I- La subordination du juge au contrat Le juge interprète uniquement selon la volonté des parties au contrat (A) afin d’assurer la sécurité juridique

LES FACULTES D’ADAPTATION AUX BESOINS CONTEMPORAINS DES ARTICLES FONDATEURS DU CODE SUR LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL : L’exemple des obligations du médecin par Maryse CAUSSIN-ZANTE Avocat au barreau de Paris mail : caussinzante@yahoo.fr A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre

La théorie contractuelle de l’origine de l’Etat L’Etat est au cœur de notre vie quotidienne, que ce soit par l’intermédiaire des différentes élections, ou, par exemple, au travers des textes de loi qu’il émet. Plusieurs théories existent concernant son origine, et l’une d’elles est la théorie contractuelle. L’adjectif « contractuelle » désigne quelque chose qui résulte d’un contrat, ou, plus généralement, qui se rattache aux contrats. Quant à l’Etat, il est défini juridiquement comme une personne

Sujet : commentaire de l’arrêt du 21 novembre 1911 Au 19ème siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la loi de 1898. Mais jusqu'en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation : reposait-elle sur l'article 1384 du Code civil

sommes. - Cour de cassation : demandeur au pourvoi : SNCF Défendeur : M. X La Cour de cassation rend un arrêt de rejet Arguments - selon le demandeur au pourvoi : l’obligation de sécurité du transporteur est liée à la conduite des voyageurs d’un lieu à un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF

-exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame