La Sécurité Contractuelle

TD n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de

responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments. La responsabilité civile peut être : Délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contact. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable ; Contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat. La responsabilité pénale La responsabilité pénale n'existe qu'en fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction commise occasionne

jurisprudence en la matière. Cependant, de telles divergences ne sont pas souhaitables pour le justiciable qui peut voir traiter ses prétentions de façon différente en fonction de la chambre devant laquelle il se présente. Il en résulterait une atteinte à la sécurité juridique de ce justiciable. Pour remédier à cette situation, la Cour de cassation peut recourir à la technique de la chambre mixte[8] où des représentants de deux chambres en conflit vont siéger, ou à une formation encore plus solennelle, l’assemblée

rétroactivité des actes administratives (25 juin 1948 Sté du journal de l’aurore), la possibilité de former u recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (17 février 1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal (3 février 1989 Alitalia). Au niveau administratif pour les PGD le Conseil d’Etat a reconnu que

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

pas venir l’interrompre pour lui demander autre chose). Ex : Travailler qui travaille ave du plomb, à la fin de son service il prend une douche. Le temps de douche est il est un temps de travail ? Oui (11 février 2004). Répond à des impératives de sécurité. L’employé est il à la disposition de l’employeur sous la douche ? Evidemment que non. La bonne rédaction serait de mettre un OU à la place du ET de la directive. CJCE, 9 sept 2003, Jaeger : Des médecins qui sont dans une salle de détente

significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalité est

l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle. Fondée sur un contrat, cette responsabilité sous entend l’existence d’une obligation implicite de sécurité à la charge de l’exploitant d’un commerce. Cette obligation contractuelle de sécurité est plus particulièrement liée à la vente de produits ou de services. 1 La responsabiLité contractueLLe une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service n Dans une affaire où une

L’équilibre contractuel en droit commun des contrats « la subjectivisation de la cause » Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s’assurer de l’existence d’un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l’intérêt attendu par le contractant tandis que la seconde correspond à l’ensemble des motifs ou raisons psychologiques qui ont amené les parties

annulé le l’arret rendu par la cour d’appel le 4 novembre 1986 et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versaille. Monsieur X estime que la SNCF doit lui réparer son préjudice puisqu’elle n’aurait pas respecté ses obligations de sécurité contractuelle la preuve aurais donc été la plaque de verglas. La SNCF estime que le voyageur est couvert par se contract du compostage du billet jusqu’a la descente du train à son arrivé c’est à dire pendant l’execution du contract que le pourvois de Monsieur