La Sécurité Contractuelle

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens

La sécurité et la prévention de la délinquance sont considérées comme des éléments fondamentaux de la réduction des inégalités territoriales et sociales. Les actes de délinquance tendent à accentuer le sentiment d’abandon des populations des zones urbaines sensibles, déjà fragilisées par une insécurité économique et sociale. Or, les manifestations de la violence se caractérisent par des phénomènes nouveaux ou d’une acuité plus grande (progression de la délinquance juvénile, extension des violences

décision critiquée. Le droit civil impose un principe de non cumul de demande en justice c’est-à-dire que le demandeur ne pourra agir soit en responsabilité contractuelle soit en responsabilité délictuelle. Les articles 1146 à 1155 du code civil englobent les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans et portant

|fonctionnaire, de désintéressement, d’obéissance hiérarchique, régime | | | | |d’affiliation à la sécurité sociale | | | | |

NOVEMBRE 2007 Hôtel Le Royal Garden Saint-Honoré, 218/220 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris DROIT DE L’InfORmaTIquE ET DES nOuvELLES TEchnOLOgIES tendances contractuelles 2007/2008 Adaptez vos contrats et protégez vos démarches et pratiques Journée 1 : M A R D I 2 3 O C T O B R E 2 0 0 7 Les nouvelles pratiques contractuelles informatiques et les nouveaux usages de l’électronique en entreprise Les nouveaux risques juridiques liés au développement de l’informatique et au recours de plus en

responsabilité connaît des traits spécifiques depuis Blanco on a une unité d'inspiration qui relie la RA et la RC. La responsabilité du transporteur de voyageur par chemin de fait. Une partie de la doctrine moderne le concept même de Responsabilité contractuelle (RC). Les principaux auteurs de cette conception sont Philippe Remi, Denis Planon etc etc. Pour ces auteurs, cette RC n'apparaît pas dans le Code civile. Le Code traite du traite du Droit à Di comme un effet de l'obligation contractée et non

s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La théorie du contrat fait l’objet d’une mutation progressive et les orientations nouvelles. Maintenu car nécessaire, est le principe de la liberté contractuelle. Celle-ci pour être légitimée doit être encadrée par les exigences du bien public et de la morale. Or, c’est un fait qu’à l’époque contemporaine le contrat peut être particulièrement déséquilibré. Lésion : préjudice subi par une partie

RESPONSABILITES CONCLUSION INTRODUCTION La responsabilité est un facteur de sécurité car elle permet aux victimes d’être indemnisées et de justice car les personnes déclarées responsable sont tenues d’assurer les conséquences de leurs actes. Elle se subdivise en deux branches : - lorsque le dommage est la conséquence de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle, elle est donc une obligation pour le débiteur qui ne remplit pas ses engagements de réparer