Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

On peut crée différents types de sociétés unipersonnel. Dans l approche doctrinale, la société était d abord un contrat. Donc on fait l’application du droit contractuelle. Fait primauté à l accord de volonté. On va introduire un principe le pouvoir majoritaire. Pour créer une société, et être associé il faut la volonté de tous les membres qui vont convenir d un mode de fonctionnement que tous les membres ont adopté lors d une réunion des associés. Pour introduire une plus grande sécurité

dépourvu de droit de suite ET de droit de préférence. CE LIEN PERMET AU CREANCIER D’EXIGER QQCH DU DEBITEUR. = contraignant pour le débiteur : on peut demander en justice au débiteur d’exécuter son obligation s’il refuse de le faire. On va aussi pouvoir profiter de toutes les voies d’exécution qui contraignent une personne (L3) EX : une saisie de ses biens (toutes mesures d’exécution autorisées par la loi). PERMET D’EXIGER UNE PRESTATION OU UNE ABSTENTION. EX : étudiant emprunte pour acheter un

Emploi et pourront alors avoir des droits et des indemnisations. Ce cumul est cependant soumis à des règles strictes : Le dirigeant doit être minoritaire dans la société, il doit avoir un contrat de travail technique, totalement différent de ses pouvoirs de gestion, et doit avoir un bulletin de salaire différent de ses fonctions de dirigeant. Mais ce statut ouvrira au dirigeant les droits au chômage. A) Les dirigeants de société et l'exclusion du chômage Aucun dirigeant de société n'est couvert par

nu propriété >> La contribution aux bénéfices et aux pertes Art 1844-1 : La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le K sauf clause contraire. Les associés sont libre de répartir les bénéfices et les pertes comme ils l'entendent mais il existe une limite qui est l'interdiction de la clause léonine, qui consiste à attribuer à un associé la totalité des bénéfices ou à l'exonérer de toute perte. >> L'affectio societatis : C'est la volonté de s'associer

.............................................................. p. 16 B. LA GERANCE MANDAT I. Formalités à accomplir ............................................................................................ p. 17 II. Risques encourus par le gérant-mandataire ............................................................ p. 18 III. Fin de gérance mandat............................................................................................ p. 18 Modèle de contrat de gérance-mandat .......

forme de la reprise 17 Effets de la reprise 18 I. Sociétés en participation 19 I. La constitution 21 associés 21 Apports 21 Capital social 21 II. Fonctionnement 21 A. Le ou les gérants 21 B. Les associés 23 C. Le commissaire aux comptes 25 D. Les conventions conclues entre le gérant et la société ou entre l’un des associés et la société. 25 Intro : Les acteurs de la vie des affaires Qu’est ce que le droit des affaires ? Droit : ensemble des règles régissant

sur ce bien les pouvoir d’un propriétaire , cette presemption de pouvoir est cel de tout individus elle marque toute fois dans l’esprit du legislateur le raprochement de la situation des partenaire avec celle des epoux vise a vis des tiers situatuion d’esomer supposer connus de ces derniers , en effet s’ajissant du mariage nous avons l’art 222 C civil qui ennonce que le partenaire qui detin individuelement un bien meuble est reputé a l’egard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul sur

CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand le rôle actif est 2) Chose en mouvement et contact automatique. 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose Condition de gardien Avant 1941 Depuis 1941 (Arrêt Franck 2 décembre 1941) Conditions

a donné lieu à une jp abondante dans les années 1970. Selon la Cour de cassation (Com. 27 février 1973), les compagnies pétrolières ont confié aux gérants de station service la location gérance d’un fonds de commerce du fait que la clientèle existait déjà étant attachée au renom de la marque et à la qualité des installations mises en place. Les gérants de station service n’ont créé aucune clientèle, celle-ci étant préexistante à l’ouverture du fonds ; ils ont loué, non pas un immeuble mais bien un

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble