Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

s'installe et que cette vie commune devienne difficile voir insupportable et se pose alors la question du divorce. La législation française admet la dissolution du mariage par le divorce. La loi française organise également une séparation de corps qui est une solution intermédiaire qui permet de dispenser légalement les époux de cette obligation de communauté de vie. La séparation de corps comme le divorce sont des procédures légales qui peuvent être mises en place sous certaines conditions. Il peut arriver

biens  effets patrimoniaux. Section 2 : Les effets patrimoniaux entre époux L’union matrimoniale va créer entre les époux de nombreux rapports patrimoniaux. Les rapports patrimoniaux entre époux sont pour certains, les essentiels, directement réglés/règlementer par le cc et ils s’appliquent à tous les époux. C’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif ensemble de règles auxquelles les époux vont être soumis dès lors qu’ils sont mariés. Il y a aussi d’autres effets patrimoniaux qui eux vont

: aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas de divorce - en dehors de tout accord : si l'un des époux décide de partir comme ça on appellerait ça une « rupture unilatérale de vie commune » elle constitue en principe une faute et donc une cause de divorce - l'époux parti ne saurait être contraint de revenir par la force ou par une incitation financière (astreinte) - l'époux

solution va être intolérable, le droit de la famille oblige l’homme à entretenir financièrement la femme et l’enfant.  La famille responsabilise les personnes. Agir dans l’intérêt de la société C’est la cellule de base de la société. S’il y a un divorce ou des enfants maltraités, répercussions dans la société tout entière.  Napoléon « l’ordre dans les familles, c’est l’ordre dans l’Etat » Mission : limiter les conflits familiaux (organiser autorité enfant, apaiser les conflits) La famille

mariage Section 1 : Les liens personnels entre époux Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux TITRE 2 : LA DESUNION Chapitre 1 : Les cas de divorce Section 1 : Le divorce par consentement mutuel Section 2 : Les autres cas de divorce Chapitre 2 : Les conséquences du divorce Section 1 : Les effets personnels du divorce Section 2 : Les effets patrimoniaux du divorce PARTIE II - LE COUPLE NON MARIE

qui est composée généralement des parents et des enfants. La famille, entendue comme une réalité juridique, va apparaître comme un groupe très structuré dont les rapports entre ses membres sont régis par le droit (rapports financiers ou rapports personnels). La famille est dotée d’un véritable statut juridique CAD qu’elle fait l’objet d’un certain nombre de normes dont l’ensemble constitue le droit de la famille. Or, ce droit de la famille présente une certaine originalité qui se manifeste de 2 manières

loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat ou institution

instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est

attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue des autres.

la décision des parents venant par la suite entériner ce choix dans la mesure bien sûr où il n’est pas fait en violation des règles de l’endogamie, de l’exogamie ou l’inceste. Nous constatons qu’en cette période la réglementation des rapports patrimoniaux des époux reposaient sur un ordre juridique édicté par les coutumes lesquelles étaient aussi complexes que variées. Il y avait autant de coutumes que variétés ethniques. Dans ces conditions il était difficile de dégager un type de régime matrimonial