Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application du principe de légalité des peines et des délits et de celui d’égalité des peines, M. Z a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la Cour d’appel de Metz, qui va, en date du 3 septembre 1998, accuser M. Z du

humaine/celles qui sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être

" summa divisio " = division fondamentale. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs

DROIT S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quels processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et

la loi implique plusieurs changements et interroge quant aux caractères et spécificités de la norme légale. De plus, il est évident que la loi partout dans le monde et à travers les époques a évolué, il s’agirait de montrer dans quelles mesures les lois se sont adaptées et jusqu’à qu’elle point elles se sont modelées « au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites » comme l’énonçait Jean-Étienne-Marie Portalis connu pour être l’un des rédacteur du Code Civil promulgué

Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée

TGI séparation net entre dt privé / dt public T Adm Droit Marocain Les juridictions judiciaires : privé + public Système unitaire jusqu’au 1993 Lois nr 41-90 le 3/11/93 C. suprême C. d’appel Chambre Adm appel T. 1ere Insti T. Adm

principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A) Sur les incriminations A propos de l’élément matériel

qualification du fait matériel répréhensible commis par Monsieur Aymé. Reste qu’en ces cas la, on retiendra la qualification la plus adaptée et l’on dira que l’infraction aggravée est donc la meilleure qualification en vertu de l’application du principe « non bis in idem » A cet égard, on mettra en évidence qu’une qualification absorbe l’autre. En ce sens, l’article 311-1 et -8 du code pénal, de par sa nature plus adéquate et plus précise quant à sa correspondance aux faits incriminé, absorbe L’article

social ne peut survivre à ce cercle de violence. Le groupe social a besoins d’un minimum de maintien. * La justice privée. Il y a encore vengeance par la victime mais c’est une vengeance encadrée par un certain nombre de codes qui visent à en limiter le caractère anarchique. Dommage mineur => compensation de la victime, d’abord en nature (du bétail), puis par une compensation en argent (pécuniaire). On passe d’une relation d’adversité à une relation d’échange. Pénal vient de poéna = composition