Majorité matrimoniale

leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Aujourd'hui, le choix de leur régime matrimonial par les époux est placé sous le principe de la liberté. Toutefois, l’idée de la nécessité d’un régime matrimonial s’impose. Dès lors, dans le cas où les époux ne se seraient pas prononcés sur la question, qu’ils se seraient mariés sans contrat, il faut un régime de droit commun

si OUI, lequel ? ................................................................................................................................................................... 2. REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? 3. ENFANTS COMMUNS DES FUTURS EPOUX: Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant .............................................. 4. AUTRES ENFANTS : Epoux Prénom(s)

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

patrimonial de la famille (1) et le Droit extrapatrimonial de la famille (2). 1 - Le Droit patrimonial de la famille Il traite de trois sujets considérés comme complexes : les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. • On appelle régime matrimonial les règles qui s’appliquent aux problèmes patrimoniaux (pécuniaires) des époux, que ce soit dans leurs rapports entre eux ou dans leurs rapports avec les tiers. Exemples de ces problèmes : A qui appartient

(durant sa minorité et/ou à sa majorité) Justificatif relatif au domicile Date d’acquisition de la nationalité française par les parents du demandeur Date et lieu de naissance du demandeur Lien de filiation entre le demandeur et ses parents Date d'entrée en France du demandeur Mariage avec un ressortissant français Personne ou organisme français ayant recueilli le demandeur en France durant sa minorité Lieu de résidence du demandeur durant sa minorité et à sa majorité Adresse du domicile actuel

pouvons nous demander si la menace qui pèse sur l’affranchissement de l’individu ultra moderne, ne repose pas sur une application poussée à l’extrême des principes démocratiques modernes. B. La démocratie ultra moderne ou la tyrannie de la majorité Depuis l’Epoque médiévale se façonne une idée moderne de la démocratie. Cette dernière semble faire naturellement partie de la culture de la modernité dans la mesure où les Lumières se sont intéressés à la notion d’individu. Cependant si au

Première typologie première classification de régime faite par Hérodote suivant le nombre d'individus qui exercent le pouvoir : un seul = monarchie une minorité = oligarchie la majorité = démocratie régimes démocratiques : pas seulement un régime où la majorité gouverne , mais où l'on évite la tyrannie de la majorité, on respecte les libertés des minorités LA CONSTRUCTION PRATIQUE DANS LA MONARCHIE BRITANNIQUE 1,1 Les origines féodales un organe : deux conseils autour du roi curia

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du

qu'il a pu recueillir 500 signatures d'élus du suffrage universel (tels les maires), et que ces signatures soient représentatives d'au moins 30 départements différents. c) Le suffrage universel, à la majorité absolue, une légitimité supplémentaire Pour être élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue. Ce principe est très important pour la légitimité du président, et contribue (avec le principe de l'universalité des électeurs) à renforcer cette dernière. On peut faire ici une rapide opposition

qui a reçu une propriété de famille par succession un an avant le mariage, craint que cette dernière puisse être saisie par les créanciers de sa femme. 1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles