Norme Supplétive

pénales. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif. Aujourd'hui, la loi est la source principale

anarchie. Il faut analyser ce propos, ces règles de droit n'ont pas la même force, il faut une distinction entre les règles impératives et les règles supplétives. - Règle impérative = règle qui s'impose aux individus de manière absolue. Impossible à l'individu de s'en écarter. → toutes les règles pénales sont impératives - Règle supplétive = règles qui peuvent être écarter par la volonté par les personnes qui sont soumises. Il y a certaines règles qui sont nécessaires pour la société

droit que le droit positif c’est probablement l’autrichien KELSEN fondateur de l’école de Vienne qui représente le mieux ce courant de penser. Il a élaboré un système hiérarchiser de norme ou de règles juridiques constituant l’ordre. Pour KELSEN chaque norme tire sa force obligatoire de sa seule conformité à la norme qui est au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’imposent à tous par le seul fait qu’elles sont conformes à la constitution. Section II Les caractères de la règle de droit La

expresse………………………………………22 PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite ou implicite…………………………22 SECTION II : L’abrogation par désuétude………………………………………22 PARAGRAPHE I : Le cas de la loi impérative……………………………………22 PARAGRAPHE II : Le cas de la loi supplétive…………………….……………23 CONCLUSION……………………………………………………………………24 INTRODUCTION « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette maxime non moins célèbre montre sans aucun doute que la loi réside au cœur de la société humaine et plus encore des sociétés contemporaines

la sécurité entre les membres du corps social. Ainsi, il vise au respect des intérêts particuliers de chacun de ses membres. Le droit est la norme régulatrice des rapports humains en société. Les études de droit sont autant d’approches des règles de droit regroupées en disciplines juridiques qui forment les différentes branches du droit. Il est aussi norme direct des conditions humaines en société. Normes correctrices des comportements sociaux. Il est un instrument de régulation de la vie, de la

droit du travail, l’obligation commerciale, l’obligation civile, etc. Les sources du droit et l’organisation de la justice Avec la Vème constitution le législatif revêt désormais un caractère exceptionnel alors que le domaine réglementaire est la norme. La loi : -fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales - détermine les principes fondamentaux La nature du pouvoir réglementaire : Il est exercé par le Premier ministre Il est autonome Il est subordonné aux

justice, des citoyens. Cependant, plusieurs disciplines offrent aux hommes de telles règles, dont, notamment, le droit et la morale. La règle de droit est une norme de conduite dans les rapports sociaux à la fois générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique, tandis que la règle morale est une norme, conforme aux bonnes mœurs, poursuivant un idéal de bonté, mais dont le non-respect n’entraine aucune sanction autre que la désapprobation morale. La visée

public. Ainsi, toute transaction est régie et protégée). Les juges sont chargés d’interpréter les règles de droit : dire si elles sont impératives ou supplétives de volonté (exemple : contrat de bail et de location jugées supplétives de volonté). Exercice n°2 : Dans une décision du 15 Janvier 1975, au sujet de la loi Veil, le conseil constitutionnel affirme que si les dispositions

méthodique ▪ détermine une règle qui anticipe la situation contentieuse • Loi : ▪ norme générale et abstraite que le juge est chargé d’appliquer ▪ présente des variantes nombreuses dans ses effets et sa nature : o loi impérative : elle oblige délibérément o loi supplétive (= qui supplée la volonté) : elle donne un modèle de remplacement ▪ hors des contingences matérielles, générale

marier pour obtenir la nationalité et non par amour veritable). Quand Déterminer le domaine d’application, les limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle Comment La règle est-elle imperative (elle s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes