Norme Supplétive

Dissertation grand concept du droit: Introduction : "Nul n'est sensé ignoré la loi" Une règle de droit est une règle dde conduite, une norme juridique, ayant un caractère général,abstrait et obligatoire, une finalité sociale et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donné. Sa source peut-être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique .L'ensemble des règles de droit consitute le droit positif. L'expression "droit positif" désigne

impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités

vocabulaire juridique édité par la presse universitaire juridique de france. Def de cordu : Ensemble de regles socialement édictée et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Droit objectif : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...)  Droit subjectif : Le droit que chacun peut éxiger. Le droit

précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles A) La technique d’élaboration Le pouvoir normatif du juge

droit et l’ensemble des auteurs eux-mêmes. 18. Directive communautaire : Acte adopté par les organes de l’Union Européenne déterminant pour chaque Etat membre des objectifs à atteindre, ceux-ci ayant le choix dans les moyens pour le faire. Norme élaborée en commun par les organes de la communauté et qui n’a pas d’effet direct en principe immédiat. Texte qui prévoit un ensemble de règles que les Etats membres sont invités à transposer dans leur droit national au moyen d’un texte adéquat.

par la puissance publique qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte. Mais ce caractère de règles obligatoires est variable et c’est ainsi que l’on oppose les lois impératives et les lois supplétives. Une loi impérative s’impose de manière radicale et ne laisse aucune place à la volonté des personnes. Une loi supplétive est au contraire une règle qui ne s’impose que si les parties n’ont pas prévues autre chose. c- La règle de droit est permanente. La permanence de la règle de droit (différent de « éternel

officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique français Chapitre 1er : L’ordre des normes en droit français Il existe 3 sortes

économique et qui sont INALENABLE. (qu’on ne peut transfert comme le nom,…) Chapitre III : Droit au sens objectif : À lire culture générale Chapitre IV : Sources du droit 1 La loi a) Définition : Le droit au sens strict : toute norme abstraite, générale, impersonnelle et permanente qui émane du pouvoir législatif fédéral et dont le respect est assuré par la contrainte publique. Elle s’applique à tout le monde. b) Elaboration : trois branche du pourvoir législatif fédéral sont :

une justice en conflit avec la justice commutative. Loi : Norme adoptée par le Parlement, promulguée par le Président de la République française, puis publiée au journal officiel. Loi interprétative : Loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter au fond. Morale (conception classique) : Morale de tradition judéo-gréco-chrétienne, ayant produit une réflexion sur les vertus, définissant la norme d’une société. Morale (conception hédoniste) : Morale apparue

ed. Montchrestien, 1980, pp. 16-20 Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 14 Chap1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES • La règle de droit est d’abord une règle • Une règle est une norme obligatoire de caractère général et impersonnel • §I. Caractère obligatoire • §II. Caractère général et abstrait Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 15 SECTION 2. CARACTERES GENERIQUES DE LA REGLE DE DROIT §I. Caractère