Norme Supplétive

certaines valeurs ! La légitimité selon un système normativiste ? - Différenciation du droit et des autres systèmes de norme. II – Les valeurs du système juridique Justice, liberté, sécurité A – Justice B – Liberté et Sécurité Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : La règle de droit § 1 – Ses caractères A) Sa force 1) La soft law 2) Règles supplétives et dispositives 3) Règles impératives et d’ordre public B – Sa forme (générale, abstraite, permanente) 1) Généralité de

s’applique a tous et est obligatoire porteuse d’autorite, Mais elle n’est pas tjrs sanctionnée , ca veut dire tous les regles juridiques n’accompagnent pas de sanction, si la sanction s’entend une pression contraignant a un comportement conforme a cette norme ou du châtiment de sa violation. L’autorite appelle sanction. Le droit une discipline normative – ne décrit pas ce qui existe mais indique ce qui doit être , ce qui fait le droit commande elabore des regles conduite et en cas de violation d’une

ed. Montchrestien, 1980, pp. 16-20 Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 15 Chap1er CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES • La règle de droit est d’abord une règle • Une règle est une norme obligatoire de caractère général et impersonnel • §I. Caractère obligatoire • §II. Caractère général et abstrait Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 16 SECTION 2. CARACTERES GENERIQUES DE LA REGLE DE DROIT §I. Caractère

est la même pour tous. - une règle coercitive : si on ne la respecte pas, la norme publique nous l’impose. L’état peut aussi obliger les autres à respecter les droits d’un individu. - une règle impérative : il est impossible de lui préférer une autre réponse juridique. - une règle supplétive : il est possible de l’écarter et de lui choisir une autre réponse juridique. On dis que la règle facultative est supplétive car elle est supplée à l’absence de choix. - le droit public : lorsque l’état

LOI : Au sens strict (formel) : règle de droit écrite, générale et permanente. Adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Il existe les lois impératives qui ne peuvent être éludée par celui auquel elle s’applique, ainsi que des lois supplétives qui s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part. Au sen large : règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (directives, règlement, ordonnance, décret, arrêté). DECRET : Etymologie : du

sociales en créant des rapports juridiques spécifiques. Ex : le mariage, le contrat En principe l’institution juridique ne doit pas être confondu avec le rapport juridique ainsi le rapport juridique représente une relation sociale règlementée par une norme juridique, relation qui est intervenu entre des personnes physiques et morales c’est-à-dire entre des sujets de droit qui est en vertu de cette relation titulaire des droits et des obligations. En effet, dans une même institution juridique on peut

de l'Assemblée nationale et du Senat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On distingue deux types de lois; les lois impératives et les lois supplétives. Les premières sont celles qui s'appliquent obligatoirement auxquelles on ne peut déroger par une convention contraire. Les secondes sont celles qui supplées а la règle de droit. Ils est possible de les écarter. Elles ne s'appliquent que dans le

La loi. Définition de loi Etymologie : du latin lex, loi, droit écrit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté

CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction

du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Sommaire [masquer] 1 Vue d'ensemble 1.1 La loi et le contrat 1.2 Hiérarchie des normes 1.3 Règle de forme 1.4 Puissance de la loi 1.5 Portée d'une loi 1.6 Processus législatif 1.7 Nom 2 Selon